Révision loyer bail mixte sur plusieurs années.

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Posté le Le 05/02/2025 à 12:56
Bonjour,
Je pose cette question là, n'ayant rien trouvé spécifiquement sur les bails mixtes...
Je suis en location avec un bail mixte( pro/habitation).
Dans le bail il est stipulé que le loyer doit être révisé tous les ans selon un indice.
Ma propriétaire ne m'a jamais augmenté le loyer, et d'un coup elle souhaite rattraper 5 ans de retard, donc l'évolution de l'indice de 2019 à 2024.
Je pensais que les rattrapages ne pouvaient se faires que sur un an, mais vu la spécificité du bail mixte, j'ai un gros doute...

Merci de vos avis et conseils.

Jean

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Posté le Le 05/02/2025 à 15:35
Bonjour,

Un bail mixte n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire peut revenir sur les cinq dernières années.

Posté le Le 06/02/2025 à 13:27
Merci!

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