Trousseau de clés perdues

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Posté le Le 14/01/2025 à 18:39
Bonsoir, j’ai besoin de votre aide… ma sœur a fait son état des lieux sortie, en décembre 2024 et lors de l’état des lieux, l’appartement était nickel (elle est très soigneuse) mais ayant perdu un trousseau de clés, elle a dit à la personne qui était là à la place de la propriétaire de lui retenir le double… à sa grande surprise, elle a reçu aujourd’hui une facture de 292,50€… changement de cylindre européen et 3 clés (70€)… ça c’est l’appart… et Fourniture et remplacement de cylindre de sureté 12 clés (ça c’est les parties communes) 222,50€!

A t-elle le droit de demander le paiement du changement de barillet des parties communes ainsi que 12 clés pour les parties communes à ma sœur?

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Posté le Le 14/01/2025 à 18:49
Bonjour,
C'est abusif.
Le bailleur ne peut retenir que le remplacement des X clés perdues, le changement de barillets est à sa charge.

Pour contester votre soeur peut (dans l'ordre):
1 - courrier RAR au bailleur pour refuser de payer cette somme au delà du prix des clés perdues.
2 - saisie de la Commission Départementale de Conciliation
3 - saisie du tribunal.

Elle peut aussi consulter son ADIL.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Posté le Le 14/01/2025 à 18:53
A priori le propriétaire est en droit de réclamer le changement de barillet (car il n’y a aucune règle précise)… ça pour l’appart, qui a une serrure normale, je peux comprendre… mais le barillet des parties communes??? Je trouve ça fou

Posté le Le 14/01/2025 à 20:17
Pas du tout !
Il ne peut réclamer QUE les clés, mais aucune serrure.
C'est sa décision et à ses frais s'il veut changer la serrure suite à la perte des clés.

Posté le Le 14/01/2025 à 21:49
Le propriétaire ne peut réclamer le remboursement que de ce qui a été abîmé, enlevé ou perdu par le locataire sur la base de l'état des lieux.

La perte d'une clef n'oblige aucunement à changer la serrure, qui fonctionnera aussi bien avec un double. On ne se fait pas payer une serrure neuve sous prétexte de la perte des clefs, comme on ne fait pas repeindre à neuf tout l'appartement parce qu'il y a une trace de crayon sur le mur de la cuisine.

Il est possible de préciser dans le courrier de réclamation que si le bailleur procède à une retenue abusive votre soeur se réserve le droit de demander l'indemnisation prévue par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/

A votre sœur de voir comment manier cette menace, mais ça peut faire réfléchir un bailleur.

__________________________
Modératrice

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