Modification d'un libellé

> Immobilier > Copropriété

Posté le Le 27/06/2022 à 18:35
Le memento Lefevre traite de la comptabilité des entreprises dont les comptes doivent respecter les prescriptions de la comptabilité générale. Or la réglementation sur la comptabilité des copropriétés impose des choses qui sont des aberrations en comptabilité générale, par exemple en ce qui concerne le remboursement des emprunts, le remboursement des annuités des emprunts étant une charge dans la comptabilité des copropriétés. Le comptable d’une entreprise qui mettrait un capital remboursé au débit d’un compte de charges se ferait immédiatement virer pour incompétence professionnelle. Il y a plus de probabilité d’être enduit en erreur que d’être éclairé si l’on consulte le Memento Comptable Lefevre sur une question de comptabilité en matière de copropriété. Mieux s’attarder à la seule lecture des deux textes réglementaires, le décret 2005-240 du 14 mars 2005 et l’arrêté ministériel du même jour.

Vous mettez l’assurance DO sur le compte 616 Primes d’assurance. Moi je le mets sur le compte 671 Travaux décidés par l’assemblée générale.

Une assurance DO n’est ni contrat de maintenance ni un contrat de prestation continue, c’est un contrat de garantie. C’est la raison pour laquelle elle est payée en une fois en début d’opération de travaux et non de manière continue comme l’est par exemple l’assurance en responsabilité civile du syndicat des copropriétaires (qui est le plus souvent payée annuellement mais qui peut très bien être payée à intervalles plus courts, ce qui est impossible pour l’assurance DO).

L’assurance DO apporte une garantie sur la mise en oeuvre de la garantie des constructeurs (article 1792 du code civil). La garantie due par les constructeurs est de même nature que la garantie due par les vendeurs d’une chose (article 1641) et que la garantie légale de conformité due par les commerçants (article L217-3 du code de la consommation). La durée de la garantie n’est pas la durée d’une prestation mais un délai de prescription ou de forclusion : délai de prescription de deux ans en matière vente, délai de forclusion de dix ans en matière de construction immobilière (article 1792-4-2 du code civil).

Si je vends au bout de deux ans, pourquoi devrais-je avoir supporté des frais qui bénéficieront à mon acheteur pendant 8 longues années ? Cela est différent pour les travaux, puisqu'il est normal de considérer qu'il y a eu une plus-value (ou pas de moins-value) du fait de leur réalisation.
Rien ne vous empêche de décortiquer les coûts de maintenance de l’immeuble pour fixer le prix de vente d’un lot de copropriété. Faites valoir à votre acheteur que la toiture-terrasse n’a que cinq ans et qu’elle est sous garantie encore pour cinq ans, c’est votre affaire, ce n’est pas celle du syndicat des copropriétaires qui, je le rappelle, ne possède aucun patrimoine.

Dans mon affirmation, je n’oublie pas que « le groupe  couvert par le vocable "Les copropriétaires" n'est pas fixe ». C’est moi qui ai soulevé le problème soulevé par une mutation.

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Posté le Le 27/06/2022 à 18:53
Il y a eu 2 comptes: (extraits d'un GL de 2013):un 46200: (créditeurs divers) :2192,12, le second : 46201; "vente parties communes": 4620,64.

En 2017, la somme de 4620,64, est passée au crédit d'un compte d'attente.et c'est un peu là que je m'interroge.


C’est moins sur le compte d’attente qu’il faut s’interroger, que sur la somme en question. Une somme de 4 620,64 € a été portée au crédit de quelqu’un. Qui ? Pourquoi ? et pourquoi cette somme ne lui a-t-elle pas été remise ? Si c’est la quote-part d’une vente de parties communes, elle aurait dû être immédiatement versée au copropriétaire concerné. Il y a une enquête à mener.

La dette du syndicat traînant dans les comptes depuis 2013, elle sera prescrite en 2013. Le syndicat pourra se l’approprier en 2023 en soldant le compte d’attente et en créditant le compte 718 Produits exceptionnels.

Posté le Le 27/06/2022 à 19:12
Bonsoir Guill,

Dans le principe, pour parler du 46201, il y donc eu une vente de partie commune. Le produit de cette vente doit directement être versé aux copropriétaires. L'apparition de montants dans un compte 462 pour cette opération voudrait dire que ledit produit n'a pas pu être versé à certains copropriétaires. Le Syndicat leur doit donc de l'argent.
Mais si le Syndic n'a pas leur adresse et ne fait rien pour l'obtenir, la somme due va rester dans ce compte 46201, lequel ne devrait pas bouger.
Et apparemment, selon la loi, la validité de la dette est de 10 ans. Au bout de 10 ans, l'argent appartient au Syndicat.
Et alors, le compte 462 est vidé au profit, par exemple du 718 (à valider SVP).
Il est recommandé de noter la date à laquelle l'impossibilité de paiement a été constatée pour faire partir le délai de 10 ans ...

Par ailleurs, il est recommandé de créer des sous-comptes pour ne pas mélanger les opérations spéciales.
Enfin, quand on inscrit un montant dans le 462, c'est que l'on sait à qui il est destiné mais que l'on n'arrive pas à joindre la personne intéressée. Il n'y a donc aucune raison de transférer le 462 dans un compte 47.
En effet, ce dernier doit être utilisé quand ON NE SAIT PAS (encore) comment va être distribuée une rentrée d'argent, par exemple un remboursement d'assurance.

Pour le 46200, c'est le même principe. Mais un libellé vague ne permet pas de commentaire. C'est pourquoi il est toujours recommandé de préciser, voire de créer un sous-compte à chaque situation de ce genre. Normalement, il ne peut s'agir ni d'une dette vis-à-vis d'un fournisseur ni d'un copropriétaire présent et connu, puisqu'il y a des comptes spécifiques pour ces cas. Si c'était possible, il faudrait retrouver l'origine de la rentrée d'argent.

Posté le Le 27/06/2022 à 19:21
@Nihilscio

Vous avez été un peu plus rapide que moi à répondre suite à la précision de Guill. Cette fois, nous sommes d'accord sur tout. Il ne vous reste qu'à corriger la faute de doigt de l'année de prescription qui est 2023 et pas 2013.

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