Posté le Le 22/02/2023 à 12:40
Bonjour,
Contexte : Notre copropriété a subi des fissures importantes identifiees lors de la.creation d un immeuble en face
Un contentieux est en cours.
Problematique: en rénovant mon appt acheté récemment, je constate sur les parpaings de mes murs exterieurs, des fissures traversantes.
Apres recommandation d expert, je vais mettre du silicone adapté afin de protéger ma laine de verre qui va etre posée,de l'humidité.
Ma question : qui est en charge de ce mur, moi ou la copier (mur porteur extérieur ce sont les murs de les fenêtres)
Merci par avance pour votre aide
Posté le Le 22/02/2023 à 13:41
Bonjour,
Sauf stipulations contraires du règlement de copropriété, les murs extérieurs sont des parties communes.
Article 3
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 208 (V)
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors ;
-tout élément incorporé dans les parties communes.