Non convoqué à l’AG d’une ASL de lotissement

Bonjour à toutes et à tous,

Avant toute chose, je précise que nous sommes dans une résidence gérée sous la forme d'une Association Syndicale Libre de lotissement pour fixer le cadre juridique.

La gestion à été confiée à un syndic professionnel qui occupe la fonction de Président de l'ASL.



il y a deux jours, le 13 septembre 2025, a eu lieu une assemblée générale à laquelle je n'ai pas participé puisque je n'ai reçu aucune convocation du syndic.


Je suis pourtant propriétaire d'un lot depuis le mois de mai 2025. J'ai un acte de vente qui le prouve.

j'aimerais savoir quels sont mes moyens de recours ?

A mon niveau, puis-je contester l'AG ? Que dit la loi à ce sujet ?

Quelles démarches dois-je entreprendre pour faire valoir mes droits et sous quel délai ?

Suis-je obligé d'attendre la réception du procès-verbal pour contester ?

Enfin, suis-je obliger de prendre un avocat ou y-a-t'il un moyen moins coûteux et surtout plus rapide ?

Dans l'attente de vos réponses,

Cordialement

Bertrand

Bonjour,
La loi 65-557 ne s'applique pas en ASL.
Il faut vous référer aux statuts.

Bonjour,

L’absence de convocation à une assemblée générale qui s’impose selon les statuts à tous les propriétaires des immeubles situés dans le périmètre de l'ASL est une cause de nullité : Cass. Civ3, 13/12/2017 n° 16-21.518.

La contestation doit être portée devant le tribunal judiciaire. La représentation par avocat est obligatoire.

Le délai de contestation peut être limité par les statuts. Un certain nombre d’ASL se sont alignées sur le régime des copropriétés pour fixer un délai de forclusion de deux mois à compter de la notification du procès verbal. Sinon il est de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de la réunion de l’assemblée.

Vous n’êtes pas juridiquement tenu d’attendre la réception du procès verbal mais en pratique vous en aurez besoin comme pièce probante.

Avant de contester il faudrait vérifier auprès du notaire si l’ASL a reçu notification de votre achat sinon l’absence de convocation ne peut lui être reprochée.

Bonjour,


Et si l’absence de convocation ne peut être reprochée a l’ASL, à qui peut elle l’être ?

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"Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire" A.E

A personne.

Mais on peut reprocher au notaire de ne pas avoir notifié le changement de propriétaire.

Bonjour,
En copropriété la notification de la mutation au syndic par le notaire est prévu dans la loi 65-557.
Mais en ASL ?

Oui, l'ordonnance, dans son article 3, exige la notification, en précisant qu'elle est dans les mêmes formes que celle de la copropriété.

Bonjour,

En copropriété existent deux notifications de mutation.

La première, imposée par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, permet l’exercice de l’hypothèque légale du syndicat lors d’une mutation à titre onéreux. Elle concerne surtout le vendeur. Les mêmes dispositions s’appliquent aux ASL.

La seconde, imposée par l’article 6 du décret du 17 mars 1967, vise à informer le syndicat de toute mutation qu’elle soit à titre onéreux ou gratuit. Cette disposition n’a pas son équivalent dans le régime des ASL. Mais on peut se poser la question de l’opposabilité à l’ASL d’un transfert de propriété à un acquéreur qui ne lui a pas été formellement notifiée.

bonjour,

l'article 6 du décret du 17 mars 1967 al.1 précise :

Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

cette information du syndic n'est donc pas de la seule responsabilité du notaire.

salutations

Ici, le décret ne sert à rien, puisqu'on n'est pas en copropriété, mais en ASL. Et il n'y a pas de syndic, même si dans la cas présent, une fonction (laquelle exactement ?) a été attribuée à une personne exerçant habituellement la profession de syndic de copropriété.

Concernant l'ASL, outre le dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance, on a aussi la dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article 4.




Il me semble que c'est bien l'équivalent (en moins précis) de l'article 6 du décret pour la copropriété.

Bonjour,
Une question , depuis que vous etes propriétaire il n’y a pas eu d’appel de fonds de charges ?

Ou j’ai raté un truc, elles ont ete envoyées a l’ancien proprio décédé ̂

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Et entre le compromis et l’acte authentique, le notaire ne doit il pas questionner quelqu’un ou quelque chose comme en copropriété ?

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L'ancien propriétaire, vendeur, ne semble pas décédé (et c'est une vente, pas une succession).

Le notaire en charge de la vente est effectivement censé envoyer un "Questionnaire ASL" au Président.

Désolé, j’avais cru lire que l’ancien propriétaire était dcd.
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Si sur ce point, c’est aussi comme pour vente lot en copro, le notaire a besoin de pas mal d’infos sur la copro sur le lot meme pour rédiger le compromis, non?
Ou alors il a mis en suspensives en attente de documents x mais pour l’acte de vente, il n’était pas obligé de les avoir obtenu ?

( je trouve bizarre que meme avant la vente, l’ASL ne connaisse pas un éventuel acquéreur d’un lot.
Est ce que par exemple, le vendeur doit informer l’ASL de son intention de vendre ?)

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Bonsoir à toutes et à tous,

Je rebondis sur la question que j'avais posé concernant la non convocation à l'AG d'une ASL de lotissement horizontal.

J'ai un complément d'informations au niveau de l'ancien propriétaire, informations qui m'ont été communiquées par mon voisin. Mais je ne sais pas si elles vous seront d'une quelconque utilité pour m'apporter des réponses à mes interrogations.

L'ancien propriétaire du chalet que j'ai acheté était placé sous curatelle. Selon le voisin, il ne recevait pas directement les convocations d'AG. Cela sous-entend peut-être que c'était la personne chargée de la curatelle qui les recevaient ? Toujours est-il que j'ai bien un acte de vente enregistré en début avril à mon nom et je ne comprends pas comment 5 mois plus tard, le syndic ne peut pas avoir connaissance de mon existence dans le lotissement.

Selon les réponses qui m'ont été fournies, j'ai cru comprendre qu'il faut attendre la réception du PV de l'AG qui peut servir de preuve probante au niveau du Tribunal Judiciaire.

Cette AG ayant eu lieu le 13 septembre 2025, je suppose que les colotis devraient obtenir le PV sous une quinzaine de jours soit pour la fin septembre.

D'ici là, puis-je demander à obtenir la feuille de présence de cette AG pour vérifier si le nombre de lots et de propriétaires correspond déjà à la réalité ?

Vu que je n'ai pas été convoqué, le syndic peut-il refuser de me la communiquer ?

Ne vaut-il pas mieux passer par une personne qui a reçu la convocation et, le cas échéant, qui a participé à l'A.G. ?

Que faire, si le syndic refuse de communiquer la feuille de présence ?

Quels sont les recours ?

Dans l'attente de vos réponses.

Bien cordialement

Bertrand

Sur ce point, la question est de savoir si le notaire a correctement notifié le président de l'ASL. On rappelle qu'il n'y a pas de syndic en ASL, même si une personne, exerçant habituellement la profession de syndic, a été chargée de certaines fonctions par l'ASL (mais il n'est pas syndic vis-à-vis de l'ASL). Il est possible que le notaire n'a pas su clairement qui était le président dans votre situation, et donc que la notification n'a pas été adressée à la bonne personne (on apprend sur un autre forum que votre ASL est dans une situation un peu complexe).

Vous avez raison, c'est l'équivalent.

Ce qu’il faut faire est prendre contact avec le « syndic », qui n’est pas vraiment syndic mais peu importe.

A l’issue vous en saurez plus sur les raisons de l’absence de convocation à l’assemblée générale.

Si ce "syndic" vous dit qu’il ne vous connaît pas, vous pouvez vous faire connaître en lui notifiant le transfert de propriété.

Vous êtes peut-être en droit de faire annuler l’assemblée générale mais reste à apprécier si cela présente un quelconque intérêt pour vous. De toutes façon, une annulation de l’assemblée implique une procédure judiciaire avec représentation par avocat obligatoire.