Obligations du Syndic

En application de la Loi du 21 janvier 1995, L' A.G de mon immeuble a voté l'autorisation donnée à la Police et à la Gendarmerie de pénétrer de manière permanente dans les parties communes.
Ceci suppose que le Syndic donne aux Forces de l'ordre précitées, le code d'entrée de l'immeuble et le badge d'accès aux parkings, sinon la mesure est inopérante
Que se passe t il si celui ci- pour des motifs sans doute idéologiques - refuse de le faire ?
Une mise en demeure est elle possible, sous quelle forme et sous quels délais ?
Merci d'avance

Bonjour

Je me permets de vous rappeler que dans toute discussion on dit "bonjour" afin de ne pas passer pour un malotru.

Le syndic a l'obligation de faire respecter les décisions de l'AG, sinon il engage sa responsabilité délictuelle, et ce même s'il n'est pas OK sur la décision prise.

Supposez qu'un "drame" se produit dans la copro et que les secours, ou les forces de l'ordre, n'ont pu pénétrer dans l'immeuble. Le syndic et même le syndicat seraient dans de beaux draps.

Si vous apprenez qu'il n'a pas respecté la décision de l'AG, je vous laisse supposer des suites à donner.

Bien à vous

Merci pour votre réponse. Excusez moi de ne pas faire précéder mes questions par un "bonjour" rituel, mais mon style "administratif" n'a pour but que de raccourcir au maximum les messages. J'y veillerai à l'avenir
Cordialement

Bonjour
Pensez-y également pour les questions que vous poserez "ailleurs".
Bonne fin de semaine

Il est vrai qu'il est obligatoire d'avoir un syndic. Cela dit, il peut être assuré par un ou plusieurs copropriétaires bénévoles qui seront choisis parmi les membres du conseil syndical. L' avantage, c'est que cela vous enlève le coût d'un syndic professionnel. En plus, le copropriétaire est sur place et a une meilleure visibilité des situations quotidiennes.




Immo avignon

Bonjour,

La loi sur la sécurité intérieure vient de changer récemment.
Toutes les forces de polices nationales peuvent désormais accéder à tout moment aux parties communes d'un immeuble collectif.

En cas de besoin ils n'ont pas besoin de code pour ouvrir la porte car ils sont équipés des matériels nécessaires qui permettent d'enfoncer la porte.

Seule subsiste l'autorisation à donner à la police municipale à l'article 24 h de la loi de 1965 depuis le 27/11/2021.

Méfiez-vous des posts qui n'ont rien à voir avec votre sujet initial comme celui qui vient de fleurir ici.

Bien à vous.