Changement de destination de lot dans un immeuble en copropriété

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Posté le Le 20/05/2020 à 10:26
Bonjour,

Propriétaire d'un lot en rdc spécifié "garage" au RCP dans un immeuble à usage exclusif d'habitation à Paris, je souhaite savoir si je peux le transformer en habitation.

Puis-je me référer au principe "un changement d'affectation conforme aux stipulations d'un règlement de copropriété n'a pas besoin d'avoir pour préalable une décision de l'assemblée générale (CA Paris, 26 mars 2003, Sté CJC c/ Synd. copr. résid. Cagnes-Camargues)."

Ou bien du fait que le RCP indique que le lot est à usage de garage cela rend-il obligatoire l'obtention d'une majorité des copropriétaires et laquelle ?

Rien n'est prévu dans le cas d'un changement d'affectation au RCP.

Les services de l'urbanisme questionnés en l'état sont favorables à ce changement.

Avec mes sincères remerciements

J. Valois

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