Compteur EDF dans local privé - recours possible ?

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Posté le Le 08/03/2022 à 17:02
Bonjour,

Nous avons acheté une maison mitoyenne dans une copropriété de 4 maisons, construits sur un sous-sol avec des garages. La copropriété a été construite il y a 10 ans dans le cadre de loi pinel et les maisons étaient en location pendant cette période. L’investisseur à l’origine de la construction vient de vendre 3 maisons (dont la nôtre) et est en train de vendre la 4ème.

Avec les autres nouveaux co-propriétaires, nous venons de découvrir que ce qu'on nous a présenté lors de vente comme étant le local technique dans le sous-sol avec le compteur commun EDF est en fait une cave privée, toujours ouverte mais privée.
Ce local appartient à la 4ème maison actuellement en vente.

Pendant les 10 ans de location, le local a toujours été ouvert et le compteur commun était donc accessible à tous. Nous comprenons que l’acheteur éventuel (s’il achète en état) devra également assurer que le compteur reste accessible à tous en tout temps, mais cela pourrait être une situation délicate.

Nous voudrions savoir si on pourrait avoir un recours contre le propriétaire vendeur de cette maison (dé-privatiser le local, faire bouger le compteur dans la partie commune aux frais du vendeur, autre ...), sachant qu’il était à l’origine de la construction et savait donc parfaitement que le compteur était placé dans une partie privative, au lieu de partie commune, ce qui forcément risque de créer des problèmes sur la durée.

Merci pour vos suggestions.

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