Copropriété : Refus de ratification en AG pour une prise VE (Droi
> Immobilier > Copropriété > Partie privatives
Posté le Le 21/05/2026 à 09:38
Bonjour,
J'ai fait installer une prise VE sur ma place de parking en copro par un électricien professionnel (facture + normes OK).
Problème : j'ai fait les travaux à mes frais avant de demander l'autorisation (erreur de procédure).
En AG, j'ai demandé la régularisation a posteriori. Ils ont refusé et le syndic exige le démontage immédiat. Pourtant, je leur ai envoyé tous les justificatifs prouvant que c'est 100% aux normes, mais ils reviennent à la charge plusieurs mois après pour exiger que je la retire, prétextant sans preuve une non-conformité.
En plus, j'ai les anciens PV d'AG qui prouvent que la copropriété a accepté des installations électrique sur les place de parking des autres copripriétaires.
Je ne veux pas engager de procès de mon côté et préfère trouver une solution. Cependant ils ne souhaitent rien savoir.
Mes questions :
Leur refus est-il valable vu le "droit à la prise", mes preuves de conformité et la rupture d'égalité avec les voisins ?
En cas de procès, est-ce que je risque de perdre ?
Merci à vous,
J'ai fait installer une prise VE sur ma place de parking en copro par un électricien professionnel (facture + normes OK).
Problème : j'ai fait les travaux à mes frais avant de demander l'autorisation (erreur de procédure).
En AG, j'ai demandé la régularisation a posteriori. Ils ont refusé et le syndic exige le démontage immédiat. Pourtant, je leur ai envoyé tous les justificatifs prouvant que c'est 100% aux normes, mais ils reviennent à la charge plusieurs mois après pour exiger que je la retire, prétextant sans preuve une non-conformité.
En plus, j'ai les anciens PV d'AG qui prouvent que la copropriété a accepté des installations électrique sur les place de parking des autres copripriétaires.
Je ne veux pas engager de procès de mon côté et préfère trouver une solution. Cependant ils ne souhaitent rien savoir.
Mes questions :
Leur refus est-il valable vu le "droit à la prise", mes preuves de conformité et la rupture d'égalité avec les voisins ?
En cas de procès, est-ce que je risque de perdre ?
Merci à vous,
Posté le Le 21/05/2026 à 10:29
Bonjour,
Ce que vous pouvez faire est appliquer à la lettre les dispositions du code de la construction et de l’habitation relative au « droit à la prise » inscrites aux articles L113-16 et L113-17 et R113-7 à R113-9.
A l’inverse de ce qui s’applique dans le cas général, l’autorisation est acquise si le syndic n’a pas formé opposition devant le tribunal judiciaire dans le délai qui lui est imparti. La procédure ne passe par l’assemblée générale.
Ce que vous pouvez faire est appliquer à la lettre les dispositions du code de la construction et de l’habitation relative au « droit à la prise » inscrites aux articles L113-16 et L113-17 et R113-7 à R113-9.
A l’inverse de ce qui s’applique dans le cas général, l’autorisation est acquise si le syndic n’a pas formé opposition devant le tribunal judiciaire dans le délai qui lui est imparti. La procédure ne passe par l’assemblée générale.
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