Copropriété : Refus de ratification en AG pour une prise VE (Droi

Bonjour,

J'ai fait installer une prise VE sur ma place de parking en copro par un électricien professionnel (facture + normes OK).
Problème : j'ai fait les travaux à mes frais avant de demander l'autorisation (erreur de procédure).

En AG, j'ai demandé la régularisation a posteriori. Ils ont refusé et le syndic exige le démontage immédiat. Pourtant, je leur ai envoyé tous les justificatifs prouvant que c'est 100% aux normes, mais ils reviennent à la charge plusieurs mois après pour exiger que je la retire, prétextant sans preuve une non-conformité.

En plus, j'ai les anciens PV d'AG qui prouvent que la copropriété a accepté des installations électrique sur les place de parking des autres copripriétaires.

Je ne veux pas engager de procès de mon côté et préfère trouver une solution. Cependant ils ne souhaitent rien savoir.

Mes questions :

Leur refus est-il valable vu le "droit à la prise", mes preuves de conformité et la rupture d'égalité avec les voisins ?

En cas de procès, est-ce que je risque de perdre ?

Merci à vous,

Bonjour,

Ce que vous pouvez faire est appliquer à la lettre les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au « droit à la prise » inscrites aux articles L113-16 et L113-17 et R113-7 à R113-9.

A l’inverse de ce qui s’applique dans le cas général, l’autorisation est acquise si le syndic n’a pas formé opposition devant le tribunal judiciaire dans le délai qui lui est imparti. La procédure ne passe par l’assemblée générale.

bonjour,

votre installation est-elle raccordée sur le réseaux électriques des communs ou sur votre propre installation ?

quelle est la non-conformité donnée par votre A.G. ?

salutations

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Mon installation est raccordée sur mon propre compteur.
Ils n'invoquent aucune raison, ils ont mis à l'ordre du jour que nous faisions la demande après coup. La mesure a été noté "sans résolution possible" par l'AG.

Cependant, ils nous envoient des mails de menaces pour nous demander de retirer toute l'installation.

Bonjour,
Vous avez peur de mails de menaces ?
Dormez tranquille et suivez les conseils déjà donnés par Nihilscio.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

vous n'avez pas répondu à ma question : quelle est la non-conformité donnée par votre A.G. ?

C'est le syndic qui doit formuler l'opposition selon la loi.
Mais s'il y a une anomalie grave identifiée par l'AG vous n'échapperez pas à la traiter.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Il faudrait d’abord que la copropriété vous fasse un procès et pour cela il faudrait que l’assemblée générale l’ait décidé.

Si vous présentez une demande dans les règles, comme précisé dans le code de la construction et de l’habitation, et si les normes techniques sont parfaitement respectées, vous ne pouvez pas perdre.

Il faut vous attacher que à ce que le descriptif des travaux à remettre au syndic soit parfait. Pour prévenir toute contestation sur le contenu du dossier remis au syndic, vous pourriez confier la remise à un commissaire de justice.

il serait intéressant que lucie3334 précise la nonconformité justifiant le refus de l'A.G. (2° demande).

Bonsoir,
http://https://www.anil.org/parole-expert-logement-copropriete-borne-recharge-electrique-droit-prise/

L'AG ne peut pas s'opposer à l'installation d'une VE réalisée selon les normes en vigueur et le respect du code de la construction.Le syndic doit informer l'AG qui ne peut pas voter une résolution contre l'installation. C'est ce que l'on nomme le droit à la prise .
Cordialement