Droit à la prise - Boxes-garages

Bonjour,

J'utilise ce dispositif pour transmettre une information qui me parait fort importante pour les copropriétés.

Un décret très récent (applicabilité complète en juin 2023? sauf erreur) rend GRATUITE l'installation d'un réseau de distribution maître pour permettre l'équipement des boxes-garages en électricité.

Cela ne comprend PAS la partie spécifique à chaque garage, mais c'est déjà une avancée importante.
Prise en charge par ENEDIS.

Si j'ai tout compris !

Bonjour,

Le décret 2020-1720 du 24 décembre 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021 dont les dispositions se retrouvent aux articles R113-6 à R113-10 du code de la construction et de l’habitation donne un droit à la prise pour recharge d'un véhicule électrique mais ce n'est pas gratuit.

L’article L353-12 du code de l’énergie traite des infrastructures. Leur mise en place n’est pas gratuite.

Euh, NON.
C'est plus récent.
Vos référence traitent de travaux réalisés par les divers copropriétaires intéressés et des conditions techniques.
Ce n'est pas mon sujet.

Voici les précisions qui manquaient :

Conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, l’Etat a publié ce 21 septembre 2022 un décret pour faciliter le développement des infrastructures de recharge en copropriété. La solution « réseau public de distribution » consiste à créer une infrastructure publique jusqu’à la place de parking.

Le décret prévoit un dispositif de préfinancement qui facilite la décision en assemblée générale de copropriété puisqu’il ramène le reste à charge, pour la copropriété, à zéro euro.

Bonjour,
Ce serait mieux de donner la référence de ce fameux décret.
Un dispositif de préfinancement peut prendre plein de formes, y compris une redevance sur X années ensuite. Donc pas forcément gratuit.
Et certains opérateurs pratiquent déjà ce système (prise en charge des travaux communs) et se récupèrent sur l'abonnement que doivent souscrire les abonnés.

L’article L353-12 du code de l’énergie que vous n’avez manifestement pas lu traite de votre sujet. Un syndicat de copropriété peut faire mettre en place une infrastructure. Il est alors demandé une redevance au syndicat. Ce n’est pas gratuit.

L’article L353-13 que vous auriez aussi pu lire avant de répondra par un « NON » prévoit la possibilité qu’un opérateur d'infrastructures de recharge puisse s'engager (s'il y voit son intérêt, il ne peut y être contraint) à installer dans un immeuble en copropriété, sans frais pour le syndicat, une infrastructure qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques. Gratuit pour le syndicat mais payant pour les utilisateurs.
Ces utilisateurs paieront le prix de l'électricité qu'ils consommeront augmenté d'une redevance rémunérant l'opérateur.

ENEDIS ne travaille pas gratuitement.

Pour les modalités d'application des articles L 353-12 et L 353-13, lire les articles D353-12 à D353-13-3 du même code créés par le décret le décret 2022-1949 du 21 septembre 2022.

bonjour,

ce n'est pas une prise en charge par ENEDIS, mais un préfinancement par ENEDIS.

Concrètement avec ce dispositif :
 Enedis avance à la copropriété, dans un premier temps, les frais d’installation et de
raccordement d’une infrastructure collective dans le parking.
 Les copropriétaires demandent ensuite le raccordement de leur place individuelle de
parking à cette nouvelle installation collective et versent à Enedis une contribution au coût
de l’infrastructure collective (quote-part, dont les modalités d’application doivent encore
être établies)
 Enfin, ils font installer et financent la borne de recharge individuelle de leur choix et
souscrivent un contrat de fourniture d’électricité avec le fournisseur de leur choix

source :

https://enedisfr-bo.prod.web-enedis.fr/sites/default/files/documents/pdf/cp-enedis-les-coproprietes-pourront-solliciter-enedis-pour-prefinancer-linfrastructure-de-recharge.pdf

salutations

@Nihilscio

Vous parlez d'articles de lois qui ont été publiés le 25 août 2021, alors que je parle de décisions qui datent d'octobre 2022 et dont il semble que les derniers textes aient été émis en juin 2023.

Bien sûr, il aurait été mieux que je donne la référence exacte, mais je n'en dispose pas.

En tous cas, merci à vous et à Mme Yapasdequoi pour vous limiter à critiquer ce que j'ai dit au lieu de participer à une communication complète sur le sujet.

On ne se refait pas, n'est-ce pas !

Et au moins, Isernon vous a montré ce que peut être une contribution constructive.

Quand on connait un peu le sujet, on sait où le bât blesse :
Comment financer l'infrastructure électrique quand on a un ou deux propriétaires de garages qui réclament leur droit à la prise. Chez moi, j'ai un bloc de 20 garages en ligne non électrifié. Les travaux sont isolés, soit payés par les 20 propriétaires. S'ils n'ont pas de véhicule électrique, pourquoi voteraient-ils des travaux ?
En rendant, au bout du compte, le coût de l'installation NUL pour la copropriété, la démarche est intelligente. Que ceux qui se raccorderont payent pour le service, qui va trouver ça anormal. Si chacun avait dû payer les travaux d'installation d'une infrastructure dédiée, ça aurait coûté bien plus cher.
Et si vous aviez jamais vu une facture type gaz ou électricité, le fait de payer une redevance pour l'infrastructure ou le transport ne vous semblerait pas bizarre ou anormal.
En électricité, par exemple, le consommateur paye environ 2,5 KwH quand il consomme 1 KwH, simplement parce que les "pertes" de transport sont énormes.

Mon seul propos est donc de parler de gratuité pour la copropriété. Et c'est bien ce que dit le texte d'ENEDIS.

Peut-être, sauf qu'ENEDIS ne fait rien de plus que les opérateurs lambdas qui ont déjà ce mode de fonctionnement.

Tant mieux pour ENEDIS qui élargit son marché et s'adapte à la demande actuelle avec un discours marketing séduisant. Si en plus il est question d'un "décret" (lequel déjà ?) ça fait sérieux et peut faire basculer les décisions des AGs.

Mais je pense que les copropriétaires avisés feront quand même jouer la concurrence, puisque si c'est un préfinancement, le rattrapage sur les abonnements peut être plus douloureux avec X qu'avec Y....

Ont été publiés dans le JO du 10 juin 2023 deux arrêtés datés du 2 juin 2023.

Le premier fixe à 70 % le taux d’équipement à long terme et à 7 KVA la puissance de référence par point de recharge, données mentionnées au 10° de l’article D353-12-1 du code de l’énergie qui ne vous intéresse pas.

Le second fixe les montants minimal et maximal de la contribution mentionnée à l’article D353-12-2 du code de l’énergie qui ne vous intéresse pas.


Remettons les choses à leur juste place. Vous annoncez de façon tonitruante un scoop selon lequel on va raser gratis dans les copropriétés : un décret récent, rendrait GRATUITE l'installation d'un réseau de distribution maître pour permettre l'équipement des boxes-garages en électricité, sans plus de précision.

Je vous est donné les références qui se trouvent dans le code de l’énergie. Mais bien sûr, comme cela vient de moi, c’est sans intérêt.

Quelqu’un n’ayant pas un ego surdimensionné, au lieu d’annoncer une information qui me parait fort importante pour les copropriétés, se serait contenté de demander sur le forum si quelqu’un savait quelque chose sur la question.

Quand on sait, on donne l'information précise qu'on souhaite diffuser.

Quand on ne sait pas et qu'on cherche à savoir, on demande à ceux qui savent d'apporter l'information recherchée.