Fuite d'eau sur canalisation en copropriété
> Immobilier > Copropriété > Partie privatives
Posté le Le 12/10/2025 à 09:09
Bonjour,
La distribution d'eau dans notre bâtiment présente un gros tuyau horizontal duquel partent les colonnes verticales d'alimentation de chaque appartement. Rien d'original.
Au début de chaque colonne se trouve d'abord un robinet d'arrêt, puis le compteur individuel.
Nous avons une fuite d'eau située sur une de ces colonnes, au dessus du robinet d'arrêt mais en dessous du compteur.
Le règlement de copropriété est très "général", et ne parle pas du compteur ni du robinet d'arrêt. Je cite:
"Définition des parties privatives:
[...] les branchements et raccordements particuliers à un seul et même local privatif"
Dans notre cas particulier, la fuite doit-elle être considérée comme localisée en partie commune ou bien privative ?
Quelle est la jurisprudence dans ce type de situation (litige entre le syndic et le copropriétaire concerné) ?
Merci par avance pour votre éclairage juridique.
Cordialement,
Manu
La distribution d'eau dans notre bâtiment présente un gros tuyau horizontal duquel partent les colonnes verticales d'alimentation de chaque appartement. Rien d'original.
Au début de chaque colonne se trouve d'abord un robinet d'arrêt, puis le compteur individuel.
Nous avons une fuite d'eau située sur une de ces colonnes, au dessus du robinet d'arrêt mais en dessous du compteur.
Le règlement de copropriété est très "général", et ne parle pas du compteur ni du robinet d'arrêt. Je cite:
"Définition des parties privatives:
[...] les branchements et raccordements particuliers à un seul et même local privatif"
Dans notre cas particulier, la fuite doit-elle être considérée comme localisée en partie commune ou bien privative ?
Quelle est la jurisprudence dans ce type de situation (litige entre le syndic et le copropriétaire concerné) ?
Merci par avance pour votre éclairage juridique.
Cordialement,
Manu
Posté le Le 12/10/2025 à 09:17
Bonjour,
S'il n'y avait pas de fuite, l'eau qui sort de cette fuite irait-elle vers un ? ou plusieurs ? locaux privatifs ?
Le robinet d'arrêt quand il est fermé prive d'eau un ? ou plusieurs ? locaux privatifs ?
Vu la description, il semble que cette fuite est privative. En plus elle est facile à réparer puisque située après le robinet d'arrêt.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
S'il n'y avait pas de fuite, l'eau qui sort de cette fuite irait-elle vers un ? ou plusieurs ? locaux privatifs ?
Le robinet d'arrêt quand il est fermé prive d'eau un ? ou plusieurs ? locaux privatifs ?
Vu la description, il semble que cette fuite est privative. En plus elle est facile à réparer puisque située après le robinet d'arrêt.
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Posté le Le 12/10/2025 à 09:22
Merci pour votre retour.
Le robinet d'arrêt ne coupe que l'eau du copropriétaire concerné, mais la fuite étant sous le compteur individuel, elle n'impacte que le compteur général du bâtiment et son impact concerne donc l'ensemble des copropriétaires (heureusement, la fuite est faible).
Le robinet d'arrêt ne coupe que l'eau du copropriétaire concerné, mais la fuite étant sous le compteur individuel, elle n'impacte que le compteur général du bâtiment et son impact concerne donc l'ensemble des copropriétaires (heureusement, la fuite est faible).
Posté le Le 12/10/2025 à 09:29
Même sans compteur individuel, cette fuite serait quand même en partie privative.
Il en serait autrement si le règlement de copropriété précisait que la partie privative de la canalisation commence au compteur. Or ce n'est pas le cas.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Il en serait autrement si le règlement de copropriété précisait que la partie privative de la canalisation commence au compteur. Or ce n'est pas le cas.
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Posté le Le 12/10/2025 à 09:46
Ok, c'est clair pour moi.
Merci pour votre réactivité et bonne journée à vous !
Merci pour votre réactivité et bonne journée à vous !
Posté le Le 12/10/2025 à 16:18
Bonsoir manu,
S’agit il de sous compteur ( parce que une seul abonnement d’eau pour toute la copro) et de compteur abonnement individuel ?
Si c’etait dans une propriété unique, meme si les canalisations traversent des parties privees, elles ne sont pas privées dans leur tronçon avant compteur
Citation site assurance habitation:
Fuite avant compteur : définition
On appelle fuite d’eau avant compteur toute fuite ayant lieu au niveau des canalisations du service de distribution d’eau. À l’inverse, les fuites d’eau après compteur se situent au niveau des canalisations privées du propriétaire/locataire.
Qu'ils soient installés sous la voie publique ou implantés dans un immeuble privé, les compteurs d’eau sont en effet considérés comme une dépendance de la conduite principale à laquelle ils sont reliés et font partie de l'ensemble des ouvrages publics que comporte un service public de distribution d'eau, peu importe qu'ils soient exécutés dans le cadre d'une concession, d'une régie ou par les propriétaires riverains eux-mêmes pour le compte d'une collectivité.
S’agit il de sous compteur ( parce que une seul abonnement d’eau pour toute la copro) et de compteur abonnement individuel ?
Si c’etait dans une propriété unique, meme si les canalisations traversent des parties privees, elles ne sont pas privées dans leur tronçon avant compteur
Citation site assurance habitation:
Fuite avant compteur : définition
On appelle fuite d’eau avant compteur toute fuite ayant lieu au niveau des canalisations du service de distribution d’eau. À l’inverse, les fuites d’eau après compteur se situent au niveau des canalisations privées du propriétaire/locataire.
Qu'ils soient installés sous la voie publique ou implantés dans un immeuble privé, les compteurs d’eau sont en effet considérés comme une dépendance de la conduite principale à laquelle ils sont reliés et font partie de l'ensemble des ouvrages publics que comporte un service public de distribution d'eau, peu importe qu'ils soient exécutés dans le cadre d'une concession, d'une régie ou par les propriétaires riverains eux-mêmes pour le compte d'une collectivité.
Posté le Le 12/10/2025 à 16:20
Pourquoi répondre hors sujet ?
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
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Posté le Le 12/10/2025 à 16:29
Pourquoi dites vous que c’est hors sujet ?
Je n’a pas vu la précision si compteur individuel abonnement .
Donc je pose la question et donne l’information si abonnement individuel.
Je ne parle pas de chaussette ni de topinambour, ya pas de quoi.
Bonne soiree.
Je n’a pas vu la précision si compteur individuel abonnement .
Donc je pose la question et donne l’information si abonnement individuel.
Je ne parle pas de chaussette ni de topinambour, ya pas de quoi.
Bonne soiree.
Posté le Le 12/10/2025 à 16:30
Bonjour Clipper,
Je comprends votre question.
Ces compteurs ne sont pas liés à des abonnements individuels.
Il s'agit bien de "sous-compteurs" permettant juste au syndic de répartir la consommation d'eau au niveau des charges.
Il n'y a qu'un seul abonnement de distribution d'eau pour l'ensemble de la résidence.
La réponse de yapasdequoi est donc surement la bonne, dans notre cas.
Merci quand même pour votre précision :-)
Je comprends votre question.
Ces compteurs ne sont pas liés à des abonnements individuels.
Il s'agit bien de "sous-compteurs" permettant juste au syndic de répartir la consommation d'eau au niveau des charges.
Il n'y a qu'un seul abonnement de distribution d'eau pour l'ensemble de la résidence.
La réponse de yapasdequoi est donc surement la bonne, dans notre cas.
Merci quand même pour votre précision :-)
Posté le Le 12/10/2025 à 16:40
La question concerne la limite entre parties communes et parties privatives selon le règlement de copropriété.
Le fournisseur d'eau n'est pas concerné.
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Le fournisseur d'eau n'est pas concerné.
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Posté le Le 12/10/2025 à 16:48
Oui sûrement que yapasdequoi a sûrement raison car il a a 99% raison dans les statistiques.
Ceci dit, je comprends le copropriétaire qui rechigne car tout ce qui est avant son compteur ne lui appartient pas personnellement.
Il y a peut etre un risque quil il se soit renseigne et ait trouvé des textes et références qui jouent en sa faveur.
Moi, je creuserai un peu plus avant d’avoir une certitude.
Bonne soirée
Ceci dit, je comprends le copropriétaire qui rechigne car tout ce qui est avant son compteur ne lui appartient pas personnellement.
Il y a peut etre un risque quil il se soit renseigne et ait trouvé des textes et références qui jouent en sa faveur.
Moi, je creuserai un peu plus avant d’avoir une certitude.
Bonne soirée
Posté le Le 12/10/2025 à 16:54
Dans ma copro, il y a eu une fuite sur l’alimentation d’eau avant tout sous compteur ( et pas de robinet d’arrret avant la fuite donc volume d’eau assez consequent) et bien la conso et la reparation ont ete réparties aux tantièmes généraux.
Je n’avais pas donné cet exemple personnel car ce n’est pas toujours bien perçu...
( yapasdequoi je ne parle pas du fournisseur
d’eau, c’etait pour faire un parallele pour avant et apres compteur individuel)
Je n’avais pas donné cet exemple personnel car ce n’est pas toujours bien perçu...
( yapasdequoi je ne parle pas du fournisseur
d’eau, c’etait pour faire un parallele pour avant et apres compteur individuel)
Posté le Le 12/10/2025 à 16:55
L'ensemble des canalisations après le compteur général sont des parties communes ET privatives et appartiennent bien à chaque copropriétaire.
La limite entre les parties communes et privatives est définie par le règlement de copropriété.
Ici ce n'est PAS le compteur individuel, ni même le robinet d'arrêt.
CLIPPER : Arrêtez de tout embrouiller avec des remarques inutiles et sans rapport avec la question posée.
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La limite entre les parties communes et privatives est définie par le règlement de copropriété.
Ici ce n'est PAS le compteur individuel, ni même le robinet d'arrêt.
CLIPPER : Arrêtez de tout embrouiller avec des remarques inutiles et sans rapport avec la question posée.
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Posté le Le 12/10/2025 à 17:07
Manu dit que c’est un compteur individuel , l’eau n’appartient au copropriétaire en question qu’apres son compteur individuel.
Vous etes certain que les tuyaux lui appartiennent avant son compteur individuel.
Moi je ne le suis pas.
J’arrête la, je vous ai trop embrouillé, j’en conviens.
Bonne soirée quand même
Vous etes certain que les tuyaux lui appartiennent avant son compteur individuel.
Moi je ne le suis pas.
J’arrête la, je vous ai trop embrouillé, j’en conviens.
Bonne soirée quand même
Posté le Le 12/10/2025 à 17:10
Prenez connaissance de la loi 65-557 sur la copropriété avant d'intervenir n'importe comment.
Article 4
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 3
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Bonne soirée.
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Article 4
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 3
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Bonne soirée.
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Posté le Le 12/10/2025 à 17:26
Manu,
Peut etre demander a l’assureur de la copropriété qu'elle assurance habitation prendrait en charge un sinistre a cet endroit la faut que je rajoute aussi du fait de la fuite d’eau..
l’assureur de la copropriété où l’assureur du copropriétaire ?
Bonne soirée
Ajout 17: 40 pour yapasdequoi, s’il vous plaît d’arrêter de tout déformer.
Peut etre demander a l’assureur de la copropriété qu'elle assurance habitation prendrait en charge un sinistre a cet endroit la faut que je rajoute aussi du fait de la fuite d’eau..
l’assureur de la copropriété où l’assureur du copropriétaire ?
Bonne soirée
Ajout 17: 40 pour yapasdequoi, s’il vous plaît d’arrêter de tout déformer.
Posté le Le 12/10/2025 à 17:31
STOP !
Aucun assureur ne prendra en charge la réparation de la fuite.
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Aucun assureur ne prendra en charge la réparation de la fuite.
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Posté le Le 12/10/2025 à 17:44
Bonjour,
Une fuite d’eau est située sur une colonne alimentant un appartement.
Selon le règlement de copropriété, les branchements et raccordements particuliers à un seul et même local privatif sont parties privatives.
La colonne en question est donc privative et la réparation de la fuite incombe au propriétaire de l’appartement desservi par la colonne.
Je confirme la réponse de yapadequoi.
Il suffit de
1. regarder où se situe la fuite,
2. lire le règlement de copropriété
et l'on a la réponse à la question posée.
Il n’y a pas besoin de jurisprudence.
Il est inutile de s’encombrer l’esprit avec des histoires de compteur qui sont hors sujet.
Tant qu'il n'y a pas de dégât des eaux, il n'y a pas lieu de déclarer un sinistre. Aucun assureur ne prendra en charge le coût de la réparation de plomberie. Un contrat d'assurance n'est pas un contrat d'entretien.
Une fuite d’eau est située sur une colonne alimentant un appartement.
Selon le règlement de copropriété, les branchements et raccordements particuliers à un seul et même local privatif sont parties privatives.
La colonne en question est donc privative et la réparation de la fuite incombe au propriétaire de l’appartement desservi par la colonne.
Je confirme la réponse de yapadequoi.
Il suffit de
1. regarder où se situe la fuite,
2. lire le règlement de copropriété
et l'on a la réponse à la question posée.
Il n’y a pas besoin de jurisprudence.
Il est inutile de s’encombrer l’esprit avec des histoires de compteur qui sont hors sujet.
Tant qu'il n'y a pas de dégât des eaux, il n'y a pas lieu de déclarer un sinistre. Aucun assureur ne prendra en charge le coût de la réparation de plomberie. Un contrat d'assurance n'est pas un contrat d'entretien.
Posté le Le 12/10/2025 à 18:33
Oui, le coprietaire doit payer le surplus de consommation, la réparation et les dégâts si il y en a eu bien sur.
Bonne soiree
99,5 %
Un sinistre, en general, c’est qu’on est sinistré donc qu’on a subi des dégâts.
Bonne soiree
99,5 %
Un sinistre, en general, c’est qu’on est sinistré donc qu’on a subi des dégâts.
Posté le Le 12/10/2025 à 18:37
Hélas, encore une ânerie. STOP !
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