Étanchéité terrasse

> Immobilier > Copropriété > Partie privatives

Posté le Le 09/05/2021 à 01:54
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement avec terrasse à usage privative. L'étanchéité de la terrasse va être refaite à mes frais (fuite d'eau en dessous), avec une entreprise et garantie décennale.
J'ai fais plusieurs devis, et j'ai donc reçu plusieurs solutions différentes.
Le propriétaire du local en dessus de ma terrasse, peut-il m'imposer la solution de son choix?
A t-il vraiment son mot à dire concernant le choix de l'entreprise ?

En effet, il me menace de poursuites judiciaires si cela n'est pas fait comme il le désire.
Y-a-t-il une référence légale à ce sujet ?

Merci beaucoup pour votre aide !

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Posté le Le 09/05/2021 à 05:49
Bonjour,
Oui, celui qui paye a son mot à dire, mais dans la limite des règles imposées par le règlement de copropriété ou une décision des copropriétaire en AG.

""Le propriétaire du local en dessus de ma terrasse, peut-il m'imposer la solution de son choix?""
Non

"" il me menace de poursuites judiciaires si cela n'est pas fait comme il le désire"".
Dans la mesure ou vous respectez les couleurs et matériaux entrant dans le cadre de ce qui est admis, il n'a rien à dire.

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Posté le Le 09/05/2021 à 06:48
Merci beaucoup pour votre réponse !

La terrasse est une partie commune, selon le règlement de copropriété.
Vous me confirmez donc qu'une assemblées générale est obligatoire ?
L'avis des 5 copropriétaires est à prendre, et non pas seulement celui qui a les dégâts des eaux ?

Sur quel base légale puis-je m'appuyer ?

Posté le Le 09/05/2021 à 07:59
""La terrasse est une partie commune, selon le règlement de copropriété.""

Mais si vous en avez bien la jouissance exclusive, rattachée à votre lot, on sait qu'entreprendre des travaux nécessite en revanche l'accord des copropriétaires si les travaux affectent les parties communes ou leur aspect extérieur.

Je vous invite, afin de terminer votre réflexion, à contacter l'ADIL. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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