Parties commune en copropriété

Bonjour, dans une copropriété un coproprietaire a  muré  condamné un corridor donnant acces à une partie commune privative  voté en AG mais en définitive restant une partie commune  ou seul le proprietaire accede par son appartement  aujourd hui le propriétaire n était t il pas obligé d acheter  entre le corridor et la cour il aurait recuperé environ 30 metres carres la loi precise t elle  une surface  minimale à ne pas depasser  dont le proprietaire peut acquerir en partie commune privative dont il aurait la totale jouissance ou est ce sans limite La loi du 25 novembre 2021 donc récente oblige sans autorisation la police pompiers à  accéder à toutes les parties communes est ce que cette loi peut s appliquer a notre copropriété Cordialement

Bonjour,

Votre exposé est un peu confus. Ce copropriétaire a privatisé une partie commune avec l'autorisation de l'AG.
Pouvez vous recopier (en masquant les noms) le texte de cette décision ?
En quoi ce copropriétaire ne l'a-t-il pas respectée ?

Il était possible de la contester selon l'article 42 mais il semblerait qu'il est trop tard :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680

Si les copropriétaires ont accepté cette privatisation sans contrepartie financière, tant pis pour eux !

Non la loi n'impose pas de surface.
Et les pompiers ou la police vont partout où la loi les autorise, ce n'est pas une piste pour récupérer ce couloir.

bonjour,

une partie commune privative, c'est contradictoire, cela n'existe pas.

Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune est prévu soit au sein du règlement de copropriété, soit par une décision prise en assemblée générale à la double majorité (dite majorité de l'article 26).

source:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31518#:~:text=L'utilisation%20d'une%20partie,peut%20%C3%AAtre%20temporaire%20ou%20permanent.

salutations