Annexion de parties communes (terrasses dans une cour commune)

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement dans un immeuble à Paris. Celui-ci est composé d’un bâtiment côté rue ainsi que 5 duplex. Les 5 duplex et le bâtiment donnent sur la cour.


Les occupants ont aménagé des terrasses à usage privatif sur cette cour, qui occupent toute l'espace. On a vérifié avec le notaire lors de l'achat, et après le règlement de copropriété se sont des parties communes et nous n'avons même pas le droit d'y déposer des objets, même temporairement.

Nous voulons bien utiliser la cour, de la même façon que les autres occupants. Nous savons qu'antérieurement, il y a eu des conflits. Ça me semble peu probable que il y aura une solution à l'amicale. Quelles sont les possibilités légales / démarches à effectuer si les autres occupants ne veulent pas collaborer pour créer une cour pour tout le monde ?

Merci d'avance !

Bonjour,
Imaginez-vous que ces copropriétaires abusifs vont abandonner cet espace approprié indûment et pour lequel personne ne dit rien depuis des années ?

Si vous ne pensez pas pouvoir trouver une solution amiable, l'alternative est forcément au tribunal.

En attendant, vous pouvez toujours tenter de faire voter en AG une action en justice du syndicat pour faire respecter les parties communes... ou à défaut régulariser ces appropriations par vente de ces surfaces par lots avec modificatif du règlement de copropriété et des tantièmes de charges associés.
Ce sont des frais importants que (au minimum) les contrevenants vont certainement refuser.

Consultez un avocat pour estimer vos chances de succès avant de lancer une offensive.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Les tribunaux ne rigolent pas trop avec l'appropriation de parties communes, mais il est essentiel que vous vous assuriez que ladite cour est bien une partie commune et de documenter (voire fassiez constater) la réalité, la permanence et l'importance de l'emprise.

Pour info : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033947283/

Seul un avocat pourra évaluer votre cas précis.

Les 5 duplex ont chacun aménagé un espace sur cour ? si oui, bon courage car vous serez 5 contre 1. Pas étonnant qu'il y aient eu des conflits antérieurement. 1 contre 5, vous auriez pu vous lancer, mais 5 contre 1, la situation risque d'être impossible pour vous objectivement (même avec le droit de votre côté).

Je plussoie. D'autant plus qu'on ne sait pas depuis quand cette situation dure, si plus de 30 ans, c'est rapé...

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Bonsoir,
J'ai un peu le même cas.
En 2001 une copropriété a été créée.
Les appartements lots 15 et 16 se partageaient une terrasse de 150m², partie commune à usage privatif.
Il n'y avait à l'époque qu'un seul propriétaire pour les 2 lots.
Il avaient donc l'usage privatif de la terrasse.
Sur la plan de l'époque, le séparation de la terrasse apparaissait dans l'alignement du mur de séparation des 2 appartements.
En 2009, le propriétaire des lots 15 et 16 a vendu le lot 15. Ce faisant il a créer un mur de séparation mais s'est approprié les 2/3 de la terrasse.
A l'époque, il n'y a rien demandé à la copropriété. Il n'y a pas eu de vote en AG l'autorisant à s'approprier cette terrasse.
Je vais contester. J'aimerais trouver des jurisprudence, j'en ai trouvé une de Cass 3eme civ, du 11 mai 2000, n°98-20.310 et une autre Cass.3eme Civ, du 30 Janvier 20202, N°00-15.879
Mais existe-t-elle vraiment ?

Bonjour tco
L'usage est de poster sa propre question individuellement car les détails peuvent amener des réponses fort différentes et créer des confusions.

D'ailleurs votre cas est totalement différent du cas de piet5323.

Dans son cas il y a appropriation d'une partie commune donc le syndicat est lésé, MAIS dans le vôtre c'est la séparation de la terrasse en 2 parties à jouissances privative au détriment d'un des 2 lots. C'est un litige privé entre n°15 et n°16

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Bonjour,

Deux arrêts de la chambre sociale. Les dates ne correspondent pas. Nous avez dû commettre un erreur sur les numéros.
Mais surtout, le cas que vous exposez est différent du cas exposé dans le message initial de la présente discussion. Vous devriez ouvrir votre propre sujet.