Appropriation partie commune

Bonjour,
Dans tous les corps de métier, on utilise des abréviations. Il n'y a que les "étrangers" qui ne les comprennent pas.
CC555 fait référence à l'article 555 du Code Civil qui a "juste" été cité.
Très précisément, l'alinéa 4 dit :

... et il n'y a que dans ce cas que vous auriez à rembourser.
Donc PAS dans le cas où le voisin aurait été condamné.
Evidemment, la phrase est un peu longue !

Je ne fais que lire la loi, sans extrapolation personnelle !

En France il est interdit de faire justice soi même !
Supprimer les cyprès et la clôture sans attendre le jugement reste risqué.
Et utiliser un jargon de pseudo initié ne change rien au niveau de ce risque.

Et ne vous faites pas d'illusion sur la durée de la procédure. Il y aura forcément une première audition le juge va nommer un expert, l'expert va mettre entre 6 mois et 2 ans pour rendre son rapport et le jugement l'année suivante.
Si le voisin fait appel, vous repartez pour 1 à 2 ans.
Mais en restant optimiste ce sera résolu en moins de 5 ans.

Vous pouvez en parler avec votre avocat pour connaitre les délais habituellement constatés dans votre juridiction.

Si l'EDD est correctement rédigé, que le vendeur a confirmé la limite, point n'est besoin d'un expert !

Ah bon, il y a une première audience !
ça alors, je pensais que l'on commençait à la 3e ou 4e.

De plus, le sujet était la compréhension du 4e alinéa de l'article 555 du Code Civil (ça va comme ca ?), il n'a pas du tout été question de se faire justice soi-même !

A tout mélanger, histoire d'avoir le dernier mot, quelle confusion !

Pour une personne plus familiarisée avec le matériel ferroviaire qu’avec le droit civil, les deux lettres CC évoquent une locomotive ayant deux boggies de trois essieux chacun.

Le quatrième alinéa de l’article 555 du code civil est une phrase un peu longue qu’il faut lire jusqu’au bout faute de quoi on risque le contresens :
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

Dans l’affaire dont nous discutons, il ne fait guère de doute que le voisin ne puisse être condamné à restituer une bande de terrain. Mais se pose la question de la plantation de cyprès. Ce voisin prétend être de bonne foi : « J’ai acheté en l’état ». C’est possible. Il serait alors condamné à la restitution de la bande de terrain litigieuse mais, en raison de sa bonne foi, sans avoir à restituer les fruits. En cette hypothèse le demandeur devrait l’indemniser de ce que lui a coûté la plantation de cyprès.

Je ne fais que lire la loi jusqu’au bout sans m’arrêter à la moitié de la phrase.

Un point annexe à éclaircir : votre règlement de copropriété autorise-t-il de planter des arbres ? (car des cyprès peuvent monter à 20 m ...)

Bonsoir tout le monde !

Je reposte ceci, j'aimerai vos avis.

Pour mieux me faire comprendre :
L'avocat m'avait dit que si je plaçais une clôture conformément au plan sans supprimer celle en place (pour le moment) afin de pouvoir m'occuper des arbres . c'est à dire tailler à une hauteur de 2 m (actuellement ils font 3M50 ils semblent jeunes).
Il n'appelait pas ça faire justice soi même mais il nous disait le terrain est à "vous". Pourquoi faire une procédure?
Il m'avait dit cela car la procédure serait longue et côuteuse pour nous (nous n'avions pas de protection juridique ...au moment ou le litige a commencé..).

Nihilscio : le voisin risquerait de m'"attaquer " c'est si je suis le conseil de l'avocat.
Je pense que cela ne sera pas bien vu pour la suite si procédure il y a. (Les propriétaires bailleurs sont âgés).
Et en même temps je me dis pourquoi pas.

Les arbres mitoyens sont non conforme au RDC.

J'ai une attestation du vendeur pensez vous que ce soit un élément important pour mon dossier ?

J'achète en Avril 2018 et commence à contacter le voisin en mai 2021.

Ha il y a autre chose : En plus sur le bout du mur du bâtiment qui se trouve de son côté puisque la clôture est décalée il y a une sortie clim avec une grille sur la façade et une sortie pour évacuer l'eau d'une ancienne clim portative qui se trouvait à l'intérieur.
Je vais voir si une autorisation d'AG avait été demandée. (probablement car c'était un cabinet médical avant).


Merci beaucoup pour tous les éclairages et explications qui nous ont été très précieux !!! Merci mille fois !
Je ne manquerai pas de vous donner des nouvelles.
cela risque d'être long....


Cordialement.
Encore merci !
Franck34