Changement jardinieres terrasses jouissance privative

Exact. Les terrasses sont bien définies comme parties communes et cela englobe les jardinières.


Faux. Ils ont incorporés au parties communes, donc communs.


Argument inepte. Avec exactement ce même argument on démontre que les tuiles sont parties privatives. C’est ce qu’on appelle une démonstration par l’absurde.


Le texte se trouve dans le code civil aux articles 676 à 680. Le propriétaire du mur mentionné dans ces articles est le syndicat des copropriétaires. Mais cela n’a rien à voir avec le problème des jardinières qui n'oppose pas le syndicat des copropriétaires avec des tiers.

Le règlement de copropriété ne stipulant pas que les jardinières sont privatives, elles sont des parties communes. Il a peut-être été considéré lors de l’extension des terrasses il y a douze ans qu’elle étaient parties privatives, mais il faudrait alors en apporter la preuve et ce ne serait pas opposable à ceux qui n’étaient pas déjà copropriétaires à l’époque. Joli sac de noeuds en perspective si l'on veut défendre le caractère privatif des jardinières.

Tant qu’il n’est pas démontré que les jardinières sont privatives, elles doivent être considérées comme des parties communes et le coût de leur remplacement doit être réparti selon les tantièmes de charges communes. La répartition à l’unité décidée en assemblée générale est contestable comme prévu à l’article 45-1 du décret. En revanche, la solution envisagée de se procurer soi-même de nouvelles jardinières ne peut être imposée au syndic.

Citation :
c'est bien le Président du CS qui décide de tout, sachant que lui même habite la fameuse résidence d'en face et qu'il loue des bureaux dans le notre, et qu'il veut donc faire payer à tous ses 22 bacs et les faire passer par sa copro avec un élévateur et qu'il a réussi à imposer le devis du jardinier qui entretien déjà les 2 copros.

Il n'y a donc pas de solution juridique.

Bonjour,

Nous avons enfin reçu le PV de l'AG où il est noté :

"Pour le moment nous n'avons que le devis de l'entreprise xxx (l'entreprise qui assure l'entretien des espaces verts communs de notre copro). Le total de son devis détaillé est de 39 xxx€ TTC pur les 60 m de longueur de la terrasse.
Deux autres entreprises sont consultées et nous attendons les devis qui seront communiqués lors de l'AGO.
L'assemblée générale, après en avoir délibéré avec les autres devis présentés, décide d'effectuer les travaux de changement des bacs pour un budget maximal de 40 000€ TTC.
La répartition du cout se fera au prorata du nombre de bacs par terrasse de chaque copropriétaire."

Il y a plusieurs erreurs dans le PV :
- Ils parlent d'AGO au lieu d'AG
- le calcul a été effectué sur la longueur de la terrasse et non sur le nombre de bac actuel par terrasse ce qui a été corrigé par la suite par mail
- 1 copropriétaire a voté contre et ils l'ont noté comme "abstention"
La délibération et le vote s'est fait en 10 mn, nous n'avons pas eu le temps de bien étudier les autres devis communiqués.
Si j'ai bien compris de toute façon, c'est fichu pour moi, sauf si j'arrive à prouver éventuellement que ses bacs sont privatifs;-(
Bonne soirée et merci à tous pour vos réponses.

Dans cet ancien arrêt de Cour de Cassation il est question de jardinières mobiles :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007403068

Pas évident de bien tout comprendre, si quelqu'un peut m'éclairer mais ca a l'air de ressembler au règlement de ma copropriété :

"Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la charge de l'installation et de la garniture des jardinières mobiles, alors, selon le moyen, "1 / que, dès lors qu'elle avait constaté que le règlement de copropriété laissait les dépenses relatives aux terrasses parties communes à usage privatif exclusif à la charge des copropriétaires bénéficiaires à la seule exception des "frais de grosses réparations", la cour d'appel ne pouvait juger que les frais d'installation et de garniture de bacs à fleurs mobiles sur lesdites terrasses étaient à la charge de la copropriété, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil"