Cour commune à une dizaine de propriétaires sans aucun réglement

Bonjour, Je pose la même question que là : https://www.forum-juridique.net/immobilier/copropriete/parties-communes/reglement-copropriete-cours-commune-t17148.pdf
et suis donc intéressé par la réponse que vous lui avez faite !
Merci

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une copropriété. Il s'agit d'une indivision avec servitude de cour commune, et c'est normalement précisé sur votre acte de vente.

Vous pouvez faire établir une convention d'indivision, mais le code civil suffit peut être.

Quelle est votre question juridique ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Je pense plutôt à une cour en indivision forcée, ce n'est pas une servitude.

https://www.onb-france.com/actualites/quest-ce-que-lindivision-forcee

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Janus2 - EX-Superviseur !

Nous sommes une dizaine de propriétaires disposant de droit indivis sur une cour commune. Pas de copropriétaires.
La perspective de faire des travaux de réseaux d’assainissement et de soigner l'aspect du revêtement entrainant des frais importants nous fait nous poser la question de la nécessité ou non de créer une forme juridique (ASL ?). Car il n'y en a aucune encore à ce jour.
Si ASL, est-il indispensable de lui adosser un cahier des charges de plusieurs dizaines de pages comme c'est le cas des lotissements ?
Merci

Non, c'est une complexité et des coûts.
Faites plutôt une convention d'indivision.
Mais vous avez déjà tous les articles du code civil sur l'indivision qui vous permettent de procéder à ces travaux, et à les partager, et même à obliger les récalcitrants à contribuer.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/
Consultez un avocat.

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