Dégradations parties communes

Bonjour,

Lors de la dernière assemblée générale de la copropriété, il a été voté un devis pour la rénovation des parties communes (sols et murs). Les frais de cette rénovation, plus les frais de gestion de la copropriété, ont été répartis selon les tantièmes de chaque copropriétaire.
Le problème, c'est que les dégradations sur les murs ont été faites avant mon achat, que le syndic a porté plainte contre X, sans que les auteurs aient été retrouvés, et que 4 ans après les faits, je dois payer pour les rénovations.
Pouvez-vous me dire si c'est à l'assurance de payer, aux anciens propriétaires ou à moi ?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
LCW

Bonjour,
Si une déclaration de sinistre a bien été faite en temps utile et que le contrat couvrait le vandalisme, l'assureur prend une partie des frais à sa charge.
Il y a toujours une franchise et souvent un plafond de montant.
D'autre part votre AG a probablement voté une rénovation complète et pas seulement la zone dégradée par les wisigoths.

Il y a donc un reste à charge des copropriétaires, après déduction de l'éventuelle contribution de l'assureur.

Le vote ayant eu lieu après la date de votre achat, votre quote-part de cette somme est bien à votre charge, sauf si une convention à ce sujet figure dans votre acte de vente.

cf décret 67-223
Article 6-2
Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Bonjour,

C'est le propriétaire au moment de l'exigibilité qui est redevable du paiement auprès du syndicat -> donc vous. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920)

Que les vendeurs vous remboursent peut etre prévu dans l'acte de vente mais c'est généralement prévu pour les travaux votés avant la vente. Si vous n'avez pas prévu explicitement le cas de cette rénovation, c'est pour vous.

Pour l'assurance, encore faut il qu'il y ait eu déclaration, prise en charge. Êtes vous sûrs que cela n'a pas été déduit du montant voté ? Sinon posez la question à votre syndic ou CS.

Merci pour vos réponses.

La somme totale du devis a été répartie entre les propriétaires.
Etant donné qu'une plainte, et une déclaration de sinistre a été faite, l'assurance devrait prendre en charge la partie des travaux correspondant aux dégradations, non ?
Est-ce que je peux vérifier si une plainte a vraiment été déposée ?
Est-ce que je peux vérifier si une déclaration de sinistre a été faite ? Et dans les temps (je ne connais pas le contrat de l'assurance de la copropriété) ?

Les autres copropriétaires ont autant intérêt que vous que l'assurance prenne en charge ce qui est prévu au contrat.
Il faudrait vérifier sur le contrat d'assurance. Contactez le CS et/ou le syndic.
Si la gestion de ce sinistre n'a pas été faite correctement, vous en subissez les conséquences, mais c'est pareil pour les autres.

Sinon comme déjà dit, vous ne pouvez rien réclamer au vendeur, sauf si votre acte l'a prévu explicitement.

Non il n'y a rien de notifier dans l'acte de vente.

Je vais me renseigner auprès du syndic.

Merci pour vos réponses.