Droits liés aux paiement des charges d'un garage

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Posté le Le 27/04/2023 à 17:38
Bonjour,

Au sein de la copropriété, un copropriétaire, Monsieur X possède seulement un garage et non un appartement.

Nous avons du faire construire un local poubelles, suite à la demande de la mairie de notre commune.

Monsieur X, loue son garage, donc il ne s'en sert pas.

Monsieur X, possède une maison, qui n'a rien à voir avec la copropriété, elle se situe juste à coté de la copropriété seulement.

Monsieur X, jette ses poubelles dans le local poubelles, liée à son habitation et non à son garage puisqu'il le loue.

A t-il le droit de jeter ses poubelles provenant de sa maison , dans le local poubelles, puisque sa quote-part des frais de la construction est seulement en rapport à son garage ?

Si possible, Merci de me donner, un article de loi ou autre qui pourrait m'aider à savoir s'il a réellement le droit ou pas. Cordialement

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Posté le Le 27/04/2023 à 18:09
Bonjour,
Monsieur X n'a pas plus de droit de jeter ses poubelles dans le local de la copropriété pas plus que chez un autre voisin quelconque. C'est juste une question de civilité (tant qu'on ne paye pas les TEOM selon le poids des ordures)

Il vous reste à voter en AG un dispositif permettant de restreindre l'accès aux locaux communs aux seuls ayant-droits.

Posté le Le 27/04/2023 à 18:10
PS : Il ne paye pas vraiment ces charges du garage : En fait il les récupère auprès de son locataire...

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