Interdiction utilisation parties communes transport de meubles

Bonjour à tous,

Je suis locataire à Paris et j'habite un immeuble ancien, au 4e sans ascenseur. Des travaux sont actuellement réalisés pour refaire les parties communes (peinture, isolation & ponçage du parquet).

Nous avons reçu dernièrement un courrier de notre propriétaire nous indiquant que :

"A compter de ce jour, tout déménagement ou transport de meubles devra IMPERATIVEMENT se faire par l’extérieur, à l’aide d’un monte-meubles.

Plus aucun transport de meubles ou déménagement ne sera autorisé par l’escalier et les couloirs."

Après demande de précision, on nous a indiqué que cela concernait également les livraison unique (ex : une machine à laver, un meuble etc...). Donc si ma machine à laver tombe en panne par exemple, je devrais théoriquement payer :
- la nouvelle machine
- un monte charge + la manutention
- et demander une autorisation pour bloquer la rue

Par ailleurs, les propriétaires ont indiqué que pour certaines exceptions (je n'ai pas compris lesquelles) ils exigeaient d'être présents à la livraison pour filmer AVANT et APRES les parties communes et vérifier qu'il n'y a aucune dégradation.

Je souhaiterais savoir si cela est légal, et s'ils ont le droit d'imposer ces restrictions? Cela me semble assez déraisonnable et implique des frais conséquents à charge des locataires. Que puis-je faire ou dire pour argumenter sur ce sujet?

Merci d'avance pour votre aide!

Bonjour,
C'est en effet déraisonnable, une bonne assurance devrait suffire à couvrir les dégradations éventuelles.
D'ailleurs les déménageurs, livreurs et locataires ont une assurance RC.

Filmer avant/après est ridicule et inutile. Seul un constat d'huissier serait recevable en justice.

Mais ceci n'excuse en rien les incivilités et dégradations qui peuvent se produire dans de nombreux immeubles.

Article 4 de la loi 89-462
Modifié par LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
Est réputée non écrite toute clause :
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

Merci pour votre réponse.

Donc il serait possible de leur répondre qu'en vertu de la loi que vous citez, toute dégradation est prise en charge par la responsabilité civile des locataires et des transporteurs et qu'il est donc de fait autorisé d'utiliser les communs pour du transport ponctuel de meuble? En fait, je crains que sans un rappel à la loi et en se basant que sur le "bon sens", je n'arrive pas à les convaincre.

Par ailleurs, cela n'empêche en effet pas de faire attention. L'idée n'est pas de détruire les parties communes, juste de vivre normalement.

Une réponse est inutile et va envenimer les relations.
Vérifiez votre contrat d'assurance.

Bonjour,

êtes-vous certain qu'un déménagement à l'aide d'un mont-charges (plus rapide) soit plus cher qu'un déménagement par les escaliers puisqu'il n'y a pas d'ascenseur ?

Salutations

Bonjour isernon,
Ce sera forcément plus cher que de le faire soi-même...

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Superviseur

Bonjour,

De toute façon votre bailleur n'a aucun moyen légal de vous empêcher de vous déplacer dans les parties communes avec vos meubles, il peut au plus vous obliger à réparer les dégâts à vos frais s'il prouve que vous êtes la cause des dégradations.

Je pense aussi qu'une réponse ne ferait qu'envenimer les réactions.

Une attitude normale et respectueuse envers les parties communes devrait suffire : vous devez faire attention si vous déplacez des encombrants, et si nécessaire protéger les parties communes (sols, escaliers et murs) comme font les entreprises sérieuses lors des travaux. Et s'il y a malgré tout des dégâts il faudra les assumer.

Si votre bailleur vous fait une remarque, il sera toujours temps de répondre.

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Modératrice

Bonjour,

Pour qu'une telle limitation soit opposable, il faudrait a minima un vote de résolution en AG ou une modification du RC, car "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."

En tant que locataire, vous êtes ayant droit du copropriétaire et disposez des mêmes droits d'utilisation du lot qu'il vous a loué. Il ne me semble pas qu'il puisse vous limiter sur la partie "commune" de son propre chef.

Etant donné que vous êtes déjà dans l'appartement, aucun intérêt à répondre. Vous vous poserez éventuellement la question lorsque vous aurez besoin.

On imagine que votre propriétaire n'habite pas dans l'immeuble ? le risque est plutôt le jour où vous vous faites livrer une machine à laver, les copros voisins qui vont pointer leur nez (ou pas) ...

Vous les renverrez dans leur appart à ce moment là.

En tout état de cause, prenez soin des parties communes.

Il ne me semble pas qu'il puisse vous limiter sur la partie "commune" de son propre chef.
Je pense qu'il le pourrait par une clause dans le bail si cela n'entravait pas le droit du locataire à jouir paisiblement du bien. L'on pourrait imaginer que le bailleur se réserve la jouissance d'une partie commune dont l'accès serait limité par le règlement de copropriété (piscine).

Mais empêcher un locataire de déménager ou de recevoir des livraisons, non. Et le bailleur ne peut pas apporter des restrictions à son locataire en cours de bail. Si une résolution a été voté en ce sens, à lui de la contester comme abusive.

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Modératrice

@isadore : probablement des exceptions sur des cas spécifiques tels qu'une piscine que vous citez, mais il me semble que cela supposerait qu'il y ait déjà une limitation quelconque dans le règlement de copro. Ici, on parlerait non pas de réserver la jouissance d'une partie commune (ce qui reviendrait à interdire le passage par les couloirs) mais à imposer des modalités d'usage supplémentaires.

La loi de 1989 étant d'ordre public, la limitation ne pourrait probablement que se situer que dans la définition de la chose louée (il est par exemple possible d'exclure une partie commune à jouissance exclusive d'un lot loué).

Par ailleurs, dans le cas de Cocoklico, le bail ayant déjà été signé apparemment, la chose louée est définie et il s'agirait d'une modification unilatérale.

Merci à toutes et à tous pour vos réponses. Je dois vous avouer que la situation nous stresse tous beaucoup!

Pour apporter plus de précisions :
- le propriétaire est propriétaire de l'immeuble en son entier
- il habite sur les lieux
- je mets les déménagement de côté car éventuellement, cela peut se justifier d'un point de vue pratique de passer par un monte charge plutôt que l'escalier, encore que (comme vous le précisez) cela implique des frais supplémentaires que tout le monde ne peut pas se permettre. Mais au moins, c'est en une fois et c'est fini

Notre problématique principale porte vraiment sur les livraisons occasionnelles, comme par exemple :
- un électroménager en panne et qu'il faut remplacer
- une livraison de meuble (ex IKEA)

Pour ces cas précis, le fait de ne pas avoir accès à la cage d'escalier est très contraignant.

@Cocoklico. S'il est propriétaire de l'immeuble entier, vous n'êtes alors probablement pas en copropriété ...

Il peut définir un règlement intérieur.

Le propriétaire n'a aucun fondement légal à vous interdire de recevoir une livraison.
Si vous recevz une livraison, vérifiez avec le livreur qu'il n'y a pas de dégradations. Et si c'est le cas vous ferez immédiatement un signalement au fournisseur qui est responsable de cette livraison, et son assurance devra indemniser.
A défaut c'est VOTRE assurance RC qui indemnise.
Au besoin demandez à votre assureur une attestation.

Evitez de stresser, ni de faire empirer la relation.

Il y a unanimité des intervenants pour vous répondre qu'un bailleur ne peut pas inventer de telles restrictions en cours de bail.

Si vous voulez un texte de loi, en voici un :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127

Le bailleur vous doit la jouissance paisible. Restreindre votre droit à recevoir des livraisons ou à déménager vos meubles n'est pas compatible avec une jouissance paisible de votre appartement.

Faire intervenir un monte-charge n'est pas seulement onéreux, c'est aussi contraignant, à moins que vous ne stockiez un tel engin dans votre cave et que vous n'ayez la jouissance de l'espace sous vos fenêtres.

On ne peut par exemple pas installer un monte-charge sur un trottoir public sans autorisation de la mairie.

Je serais d'ailleurs curieuse de savoir si votre bailleur a ses fenêtres donnant sur la rue... et s'il va suivre les nouvelles "consignes" la prochaine fois que son frigo sera en panne.

Bref, c'est une lubie.

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Modératrice

Les travaux viennent juste de se terminer et le propriétaire est très angoissé de devoir faire face à des dégradations.
Laissez passer un peu de temps et l'atmosphère va se détendre.
Evidemment s'il a choisi une décoration très fragile ou très onéreuse, il le regrettera un jour ...
Mais d'ici là dormez tranquille et évitez de "faire monter la mayonnaise" tant qu'aucune livraison n'est prévue.