Bonjour,
Dans un parking privatif dont les emplacements de places de parking sont une partie commune, peut-on légalement limiter le nombre de véhicules par foyer ?
Crdlt,
DARBOUSE
Bonjour
Il faut modifier le règlement de copropriété et attribuer les places par appartement.
Vous ne pouvez pas limiter le nombre de véhicules que possède une famille... mais vous pouvez ainsi limiter le nombre de stationnements dans la copropriété associés à un logement...nuance !