Participation colonne electrique IRVE et droit à la prise

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Posté le Le 04/07/2022 à 11:58
Bonjour à tous, petite question :

J'ai fait valoir il y à peu mon droit à la prise pour mon logement neuf, aucune solution de recharge n'était prévus et personne n'était intéressé.

Hors maintenant le sujet arrive sur la table un projet de construction de colonne électrique pour rechargement des véhicules.

En soi aucun problème avec cela, sauf que je dois apparemment participer aussi à son élaboration financièrement parlant alors que je n'utiliserais jamais cette infrastructure ayant déjà ma borne de recharge.

Au même titre que la personne au rez de chaussée ne paye pas de charge d’ascenseur pourrais-je prétendre à ne pas payé la construction de cette infrastructure ?

Je me suis basé la dessus : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 le précise : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Merci par avance.

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Posté le Le 04/07/2022 à 12:10
Bonjour,
Ne pas confondre "l'utilité" avec "l'utilisation".

Vous ne pourrez pas échapper à participer à ces travaux, sauf à vous en désolidariser et à accepter que votre lot (même après vente future) ne soit jamais desservi ... est-ce la meilleur solution ?

Vous auriez pu faire anticiper cette installation collective par un vote en AG plutôt que de faire "cavalier seul", car il était prévisible qu'au delà de quelques utilisateurs individuels des travaux d'infrastructure soient nécessaires, aucun PDL n'est extensible à l'infini.

De plus votre syndic (ou votre conseil syndical) a-t-il bien préparé ce projet ? Il y a des tas d'aides et de prises en charge pour éviter que ça coûte 1 centime aux copropriétaires, le fournisseur se rattrape sur les abonnements.

D'autre part votre installation individuelle vous a-t-elle coûté quelquechose ? vous avez eu réduction d'impôt ou aide de l'Etat ou même prise en charge totale par l'installateur ...

Posté le Le 04/07/2022 à 12:18
Alors j'ai fait "cavalier seul" car je rentrais en possession d'un véhicule électrique rapidement et sans solution de recharge à domicile.

J'ai consulté et le syndic et les copropriétaires afin de savoir si quelqu'un était intéressé par une solution commune de recharge et chacun ma répondu par la négative.

Je connais bien les aides et autres mais des travaux sont quoi qu'il arrive à prévoir car il faudra effectué la conception de la colonne montante et les travaux de raccordement extérieur (je travaille chez Enedis et j'ai déjà fait tous les calculs je m'occupe même de monter le dossier pour la copro.)

Posté le Le 04/07/2022 à 12:24
Que les travaux soient inévitables, je vous l'accorde. Toutefois la prise en charge totale par un opérateur est toutefois possible et même souvent proposée.
Renseignez vous aussi sur l'aspect financier, pas que technique.

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