Porte-à-porte dans une copropriété

Selon mes recherches:
Le domicile est le siège légal de la personne, le lieu où elle est censée demeurer en permanence et où elle a son principal établissement. Il permet une localisation juridique de la personne.

La propriété privée désigne la propriété de biens par des parties privées , c'est-à-dire essentiellement toute personne ou tout objet autre que le gouvernement. La propriété privée peut être constituée de biens immobiliers, de bâtiments, d'objets, de propriété intellectuelle (droits d'auteur, brevets, marques déposées et secrets commerciaux).

Par opposition au bien public, une propriété privée est un bien qui appartient à une personne physique ou morale de droit privé ou dont l'usage n'est pas affecté à un usage public. La notion de domicile intègre celle de propriété privée.

Bonjour,


Non. Les parties communes de l’immeuble constituent une propriété privée, ce qui n’en fait pas un domicile. Domicile de qui ?

Si les parties communes d’un immeuble en copropriété étaient un domicile, l’assemblée générale ne pourrait donner à la police une autorisation permanente d’y pénétrer comme cela est prévu au h) de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. L'accès en serait régi par l'article 76 du code de procédure pénale

Désolé, mais c'est ainsi que j'ai gagné deux procédures, vous remémorant le fait que je suis locataire du parc social, bien différent d'une copropriété, mon immeuble n'est pas ouvert aux va-et-vient de quiconque, mais bien réservé à un accès privé pour les locataires, fermé par visiophone et tire-suisse, et si je m'en réfère à toutes vos réponses, parce qu'une porte est ouverte, alors on aurait le droit de pénétrer, alors merci de dire cela au propriétaire d'un pavillon qui aurait oublié de refermer son portail ou sa porte de garage et de se voir rétorquer :" j'ai le droit d'entrer puisque c'est ouvert", de quoi bien rire.

Une réponse très claire à une question au gouvernement

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5233QE.htm

D’abord le sujet est intitulé : « porte-à porte  dans une copropriété ». Mais, copropriété ou immeuble social, c'est pareil pour ce qui concerne la protection de l’accès aux parties communes. Ensuite, j’aimerais bien en savoir un peu plus sur vos procédures.

Personne n’a dit qu’on avait le droit de pénétrer dans un lieu privé même si la porte est ouverte. Vous déformez les propos qui ont été tenus.

Violation de propriété et violation de domicile, pénalement, c’est très différent.
Article 226-4 du code pénal : Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
Vous avez installé votre salon dans le hall de l'immeuble ?

En matière de droit pénal, les parties communes d’un immeuble ne sont pas un domicile. Celui qui commet une violation de domicile encourt trois ans d’emprisonnement. Le démarcheur qui parvient à se faufiler pour pouvoir sonner aux portes des appartements n’encourt aucune peine de prison.

Le domicile est le lieu, privé, où l’on habite et où la personne qui l’habite a droit au respect de se vie privée c'est à dire derrière la porte de son appartement. Avant, ce n'est pas encore son domicile. Les parties communes d’un immeuble ne sont pas un lieu privé. Une vidéo-surveillance y est autorisée à condition qu’elle ne permette pas d’observer les entrées des domiciles.

A la lecture du lien ci dessus, je peux comprendre l'argument d'une partie commune "domicile" puisque j'ai le droit de m'y dire "chez moi" vis à vis d'un tiers à la copro même si c'est partagé avec les autres copropriétaires (le règlement de copropriété qui fixent la cohabitation, ne concerne pas le tiers).

En revanche aucune idée si un tel argument a pu avoir du succès... la preuve de l'entrée illégitime doit etre coton...

Bonjour, j'ai un multi récidiviste qui vient faire du porte à porte le dimanche et jour férié. Je suis le gardien de l'immeuble et j'ai donc pris la décision de sortir ce démarcheur par la force, puisqu'il ne voulait rien entendre de ma demande à évacuer les lieux. 4 fois en un mois, ça commençait à bien faire !!
Appeler la police, oui, bien sur, s'ils sont rapides pour intervenir, le problème est que 30 minutes plus tard, il sera dehors, et une heure après, il sera de retour juste pour taquiner la monde.

J'espère qu'il aura compris.
Je sais que si je lui en colle une je suis en tord, mais quelque fois, on a pas le choix.

Bonjour,
Ouvrez votre propre sujet au lieu de déterrer une vieille discussion.

Bonjour,

Non, ce type de démarchage n’est **pas autorisé**. L’agent immobilier n’a **aucun droit d’accès** aux parties communes d’une copropriété sans y être invité ou sans autorisation expresse du syndic ou d’un copropriétaire. Le fait d’entrer dans l’immeuble en profitant de la sortie d’un résident constitue une **intrusion dans une propriété privée**, même si la porte s’est ouverte « par opportunité ».

Le démarchage à domicile, en soi, n’est pas interdit dans l’absolu, mais il est **strictement encadré** par le Code de la consommation (articles L. 221-1 et suivants). Dans le cas d’une copropriété, l’accès aux logements ou aux parties communes sans accord préalable est susceptible d’être considéré comme une **violation de domicile** ou une **atteinte à la jouissance des lieux**, selon les circonstances.

En pratique, un agent immobilier ne peut donc pas circuler librement dans un immeuble d’habitation pour frapper aux portes. Il doit obtenir l’accord du syndic ou d’un copropriétaire, ou procéder autrement (affichage autorisé, dépôt de courrier, etc.).

Cordialement,
Jean-Luc