Refacturation électricité

Dans les 3 cas, votre réglementation est illégale.
Il n'est pas légal de revendre l'électricité, ni de facturer des pénalités, ni de faire tout ceci de manière discrétionnaire... c'est la porte ouverte à tous les litiges imaginables.

Bonjour,
Ceci est impossible car illégal ! Ni le syndicat, ni le syndic, n'ont compétence à revendre de l'électricité. Pour cela, il faut être concessionnaire.
Ne pas confondre avec la participation demandée dans les charges pour l'usage de l'électricité des parties communes, ce sont 2 choses différentes.

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Superviseur

Illégal !
Mais non. Il n’y a rien d’illégal.
Et même, à supposer que ce soit illégal, qui viendrait relever l’infraction et la sanctionner ?

Le problème est seulement qu’en pratique cela ne fonctionnera pas.
A supposer que tous les copropriétaires soient très disciplinés, il faudra que quelqu’un dans le conseil syndical se charge de relever les consommations d’électricité et de les communiquer au syndic qui ne sera probablement pas enchanté d’avoir à faire ces calculs d’apothicaires.

La pénalité de 50 € par jour est non seulement légalement mais aussi pratiquement inapplicable. Le jour où quelqu’un voudra se servir des prises du parking pour recharger sa voiture gratuitement il le fera à moins que les conseillers syndicaux ne s’organisent pour exercer à tour de rôle une surveillance 7 jours sur 7 24 heures sur 24.

Votre projet est typiquement une fausse bonne idée.

Voir le code de l'énergie...
Pour revendre de l'électricité, il faut être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.

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Superviseur

Bonjour Yann,

En copropriété, il existe deux ou trois méthodes pour mettre à disposition des bornes de recharge électrique. Elles incluent toutes une facturation directe du consommateur du fait de l'interdiction de revente de l'électricité. Ce que vous proposez n'est donc pas conforme.
Il y a assez de littérature sur le net pour ce sujet pour que vous trouviez la solution la meilleure pour votre cas.

Une solution qui passe par l'accord du Syndic ne sera pas acceptée par ce dernier, ou contre rémunération, et encore.
Une solution qui passe par un accord du CS outrepasse largement les "pouvoirs" fort limités de ce dernier, et serait probablement retoquée par le Conseil Constitutionnel pour le pouvoir que cela donne à quelques personnes, ne qui n'est pas conforme à la distribution des pouvoirs en copropriété (basée sur les tantièmes et non un mandat électoral).

N'oubliez pas que si des solutions individuelles existent, elles sont à la fois plus lentes et plus onéreuses qu'une solution globale. Cette dernière est donc avantageuse autant pour le copropriétaire lambda que la copropriété.
En solution individuelle, il y a requête d'installation d'un compteur dédié auprès d'ENEDIS qui est un installateur officiel, puis souscription d'un contrat auprès d'une fournisseur officiel. Donc, pas de revente illégale.
En copropriété, vous (le syndicat) pouvez soit être propriétaire de votre installation mais la faire utiliser par un fournisseur ou passer par Enedis qui en sera alors l'unique propriétaire.
Même la prise unique permet la facturation individuelle par le fournisseur pour tout abonné au service.

Vos idées de tout légiférer me paraissent (c'est un avis) donc globalement un peu trop pointilleuse :
- R1 pas vraiment utile, un disjoncteur pour éviter les abus suffirait. La seule présence de prises dans les parties communes en permet une utilisation raisonnable.
- R2 fort proche de la R1. La recharge des batteries usuelles pourra continuer par le démontage des susdites, comme il est d'usage, et le dépannage fait avec la voiture du voisin sympa et une paire de pinces. Expliquer cela dans un règlement de copropriété me parait une charge inutile.
-R3 illégale, une simple note dans le carnet d'entretien suffira à expliquer ce qui a été fait aux normes, et suivra la décision d'AG pour faire les travaux utiles. Pas besoin de faire une résolution pour expliquer une facturation qui sera sur consommation, à un fournisseur.

Désolé, il ne reste plus grand chose de vos propositions. Mais ce n'est que mon avis, vous ferez comme vous l'entendez !

La commercialisation de l’électricité requiert une autorisation délivrée par le ministre de l’énergie comme précisé à l’article R331-1 du code de l’énergie. Il est donc interdit de fournir de l’électricité sans cette autorisation.
Dans le même esprit, il est interdit de faire du covoiturage sans licence de taxi.
De même il est interdit d’emmener en randonnée les copains de ses enfants sans être titulaire du BAFA et il est interdit de faire du baby-sitting si l’on n’a pas reçu l’agrément d’assistant maternel.

Le problème posé est en fait beaucoup moins juridique que pratique.
Si les copropriétaires ou leurs locataires sont très disciplinés, le système proposé à la prochaine assemblée générale peut fonctionner. Celui qui, de temps en temps, recharge sa voiture dans le parking de l’immeuble pourra rembourser au syndicat des copropriétaires le prix de l’électricité qu’il aura consommée et mesurée au moyen d’une prise-compteur qu’on peut trouver en vente à partir de 11 €. Mais, si cela devient habituel, ce sera ingérable. En outre, cela ne fonctionnera pas sans une parfaite discipline qu’il est un peu illusoire d’espérer.

Ce qui est juridiquement contestable est la pénalité forfaitaire de 50 €. Une assemblée générale de copropriétaires n’est pas l’assemblée délibérante d’une collectivité locale. Un conseil municipal peut, par exemple, interdire d'entrer dans le jardin public avec des animaux sous peine d’une amende. Si les habitants de la localité sont disciplinés, ils respecteront l’arrêté municipal. S’ils ne le sont pas, le maire n’aura en pratique que très peu de moyens de le faire respecter. L’assemblée générale des copropriétaires ne peut comme un conseil municipal instituer des interdictions assorties d’amendes. Elle peut introduire dans le règlement de copropriété des clauses pénales mais à la condition que ce soit voté à l’unanimité et que ce soit publié au fichier immobilier. En pratique de telles clauses sont non seulement difficiles à introduire dans le règlement de copropriété mais en outre très difficiles à mettre en application même avec un gardien assermenté.

Un conflit interne à une copropriété de la compétence du conseil constitutionnel ? J'en apprends tous les jours.

@Nihilscio

Si vous aviez suivi les débats juridiques autour du Code de la Copropriété plus ou moins annoncé par la loi ELAN, vous auriez compris ce que je voulais dire.
L'ordonnance Copropriété n'a finalement repris qu'un volet. Pour l'autre, il s'agissait plus ou moins de transformer le Conseil Syndical en une sorte d'organisme de gestion. Il a été considéré que cela retirait des pouvoirs aux copropriétaires et était, de ce fait, inconstitutionnel.

Enfin, je dis ça à ma façon, n'est-ce pas ! Ce qui ne change rien au principe.

Le législateur ne donne quasiment aucun pouvoir au CS, sauf mandat limité et pour une action précise donné par l'AG.