Rémuneration avocat

j'ai fait appel parce que mon avocat a soutenu que la loi copropriété exige à l'époque un immeuble bât ou pour partie habitable (ce qui était le cas puisqu'une première livraison avait été effectuée avant mon achat),

et les lots partagés entre 2 personnes, ce qui était le cas puisque le promoteur est considéré comme un copropriétaire,

de plus j'ai eu livraison anticipée pour travaux effectués dans l'appartement, comme un autre acquéreur d'ailleurs (lors de mon achat 3 acquéreurs occupaient déjà leur appartement sur 4 lots principaux)

On verra,
merci, Nouchka

EDIT : suppression car hors sujet

Le Tribunal, dans sa décision, a cité l'article 1er alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, lequel prescrit que :

« La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ».

Il a déduit des termes de cet article, se référer au moindre texte ou jurisprudence, que :
« Dans une vente en VEFA, la copropriété prend naissance dès qu’il y a eu livraison de parties privatives à au moins deux acquéreurs différents, dans un immeuble ».

Ce qui en plus était le cas dans cet immeuble de 4 lots principaux seulement, 3 des acquéreurs occupant leur logement à la date de notre signature qui nous a fait tout à la fois propriétaire ET copropriétaire,

tout abandon ne pouvant être prononcé qu'après donc sous le régime de la copropriété.

(bis) on ne peut pas refaire ici le procès...