Responsabilité remise en état barrière de parking

Bonjour,

J'ai une petite interrogation par rapport à ce que nous a dit notre syndic.
J'habite dans un immeuble disposant de deux parkings, un au rez-de-chaussée, l'autre au sous-sol. Les deux ayant chacun une entrée (porte donnant sur la rue ou rampe donnant sur une autre rue).
Les deux parkings donnant lieu à des appels de charge différents (étant propriétaire d'une place au parking supérieur, je ne paye des charge que pour celui là).

Le parking inférieur dispose de 2 barrières. Une permettant de fermer l'accès à la rampe depuis la rue, et une porte battante permettant de fermer l'accès au parking en lui même (en bas de la rampe).

Le moteur de la barrière sur la rue est tombé en panne et doit être remplacé. Cela engendre donc des coûts significatifs pour la copropriété. Le syndic nous dit que cette barrière fait partie des parties communes générales et non des parties communes du parking souterrain pour raison qu'il ferme l'enceinte de la copropriété.

J'aimerais savoir si ce genre de situation est propre à chaque copropriété (donc devrait se trouver dans le règlement) ou s'il y a une règle générale légale sur ce qui fait parti des parties communes ou non.

Merci par avance de vos éclairages sur le sujet.

Paul

Bonjour,

C'est le règlement de copropriété qui fixe les règles en matière de parties communes. S'il est muet sur cet équipement, la loi prévoit des dispositions supplétives dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Pouvez-vous nous recopier ce que votre règlement de copropriété dit sur ce point ?

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Modératrice

Bonjour,

Merci de votre réponse.
J'ai regardé le règlement de copropriété. Voici ce qu'il fait apparaitre au sujet des charges particulière à certains lots dont les parkings en sous-sol.

Article 14 - Charges particulières à certains lots
Charges spéciales aux parkings en sous-sols
A) Définition
Ces charges comprennent :
a) Les frais d'entretien, de réfection et de et reconstruction des aires de circulation, allées, rampes d'accès de sorties, ainsi que des surfaces de stationnement, bien qu'elles soient l'objet d'un droit d'usage exclusif.
b) les frais de peintures intérieures du sous-sol ;
c) les frais d'entretien, de réfection ou de remplacement des réseaux de distribution d'eau, d'électricité et d'assainissement avec leurs accessoires particuliers des réseaux aux parkings en sous-sol, du système de fermeture d'accès aux parkings, de détection des incendies et du matériel de lutte contre eux,
d) les dépenses d'éclairage des parkings, accès et le coût de location des dégagements, y compris compteurs électriques y afférents.

Les propriétaires des parkings aurore le droit de clore leur parking à condition de respecter les règles de sécurité.

B) Répartition
Les charges ci-dessus seront réparties entre les seuls co-propriétaires des LOTS N°s 128 à 139, conformément à la colonne
12 du TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES.

Charges spéciales à la porte d'accès aux parkings du sous-sol
Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration de la porte d'accès aux parkings: LOTS N's 128 à 139, seront réparties entre les co-propriétaires de ces lots, conformément à la colonne 12 du TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES.


Charges spéciales aux parkings au rez-de-chaussée
A) Définition
Ces charges comprennent :
a) les frais d'entretien et de réfection de l'aire de circulation, allées, ainsi que des surfaces de stationnement, bien qu'elles soient l'objet d'un droit d'usage exclusif ;
b) les frais d'entretien, de réfection ou de remplacement du système de fermeture d'accès aux parkings;

B) Répartition
Les charges ci-dessus seront réparties entre les seuls colonne co-propriétaires des LOTS N's 113 à 119, conformément à la 11 du TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES.


La subtilité tient dans le paragraphe "Charges spéciales à la porte d'accès aux parkings du sous-sol". Il est en effet fait mention que les charges inhérentes à la porte d'accès sont de responsabilités de certains lots. Mais il n'est fait mention que d'une porte. Le syndic soutient donc que la porte en question est celle située en bas de la rampe d'accès. Le portail situé en haut étant commun à tout le bâtiment.

Y a t'il un moyen de trancher le sujet plus factuellement? (peut-être dans la loi que vous citez?).

Bonjour,
La réponse peut se trouver dans l'article 10 de la loi 65-557 :
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."

Si ce portail permet de réguler l'accès à l'ensemble de la copropriété, il est logique d'en faire porter la charge à l'ensemble des copropriétaires.

Lors du vote des travaux en AG, il est possible de définir aussi une répartition du coût, c'est souvent efficace pour éviter les litiges sans fin.

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Modératrice

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Merci de vos compléments.
En l'occurrence, le dit portail rempli la même fonction que la porte du parking, à savoir fermer l'accès au parking souterrain seul.

Il n'y a pas de litige non plus mais cela a été voté en AG mais sans que le règlement ait été ouvert, probablement à tord et avec les seuls dires du syndic.

Si non contestée dans les 2 mois, la décision de l'AG s'applique ... même si elle contredit le règlement de copropriété ou la loi.

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Modératrice

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