Restriction d'accès au parking à vélo

Bonjour,

Dans la cour de notre immeuble (très ancien), nous avons un "parking à vélo" (des râteliers fixés au sol auxquels nous pouvons attacher nos vélos).

Lors d'une précédente assemblée générale, le président du conseil syndical a fait ajouter en questions diverses en fin de séance que "les trottinettes et les vélos d'enfants ne peuvent plus être entreposés dans la cour" en précisant que cette mesure était adoptée à l'unanimité.

Passons sur le côté peu élégant de cette action, qui fait que les copropriétaires représentés n'étaient pas informés préalablement de ce vote...

L'assemblée générale peut-elle décider de restreindre l'usage des parties communes (le râtelier à vélos de la cours) à certains type de vélos seulement (ceux des adultes) ?

Et que dire de la notion de vélo d'enfants ? Aucun critère n'étant précisé, doit-on regarder le catalogue d'un magasin de sport pour savoir si le vélo de son enfant est autorisé à stationner ? Taille de la roue ? âge du conducteur ? quid s'il s'agit d'un vélo électrique avec de petites roues partagée entre un enfant de 17 ans et un autre de 19 ? ;-)

Je serais très heureux de pouvoir bénéficier de vos lumières sur le sujet !

Bonjour
Cette décision n'a aucune valeur juridique. L'AG ne peut voter que sur les résolutions de l'ordre du jour.
Vous pouvez ignorer cette décision.

Référence juridique :
Article 13
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 8 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.

Bonjour tweek,

Tout à fait d'accord.



Ceci appelle des remarques :
- vos termes sont-ils exacts ?
- Cette AG a-t-elle élu de nouveaux conseillers Syndicaux ? Si c'est le cas, la mission de l'ancien CS était terminée et l'élection du nouveau Président du CS n'ayant pas été faite, nul ne pouvait se réclamer de ce titre.
- Il ne faut pas confondre "tout le monde est d'accord", ce qui n'a aucune valeur juridique, avec "la résolution a été votée à l'unanimité".
- La preuve 'tribunal' si cela était nécessaire, consiste simplement à présenter la convocation et le PV. Si ce dernier transforme un simple débat en soi-disant vote, voire avec une liste de voix (j'ai vu pire), l'absence de prévision de vote et de rédaction en résolution spécifique dans la convocation est probante. La loi est suffisamment claire sur ce point.

Un grand merci yapasdequoi pour ce retour clair et rapide ! Merci également Ageorges pour vos compléments. J’ai tout ce qu’il me faut ;-)