Rétrocession lotissement refus de la mairie

D'un autre côté, on peut s'étonner que l'ASL ait été aussi laxiste dans sa vérification du respect des règles du lotissement.

Rien ne dit que le respect du règlement soit dans l'objet de l'ASL.

Hello !

Jess, merci pour l'identification et l'ampleur des non-conformités du lotissement, on comprend mieux (cf ma remarque sur la communauté).

AGeorges, il ne s'agit pas pour la commune d'avoir moins d'espace collectif à gérer ici, mais plutôt de n'en avoir pas plus à entretenir. En tout cas je ne comprends pas le sens général de votre message qui semble vouloir dire en l'occurence que la mairie a tout intérêt à accepter la demande de rétrocession des parties communes de ce lotissement pour que ce soit la communauté qui l'entretienne et non le lotissement. Pouvez-vous m'éclairer ?

A+

Bonjour,
@Henriri,
Une commune a toujours intérêt a augmenter son nombre d'habitants. Elle touchera plus d'impôts et sa dotation augmentera.
Seulement, il faut bien héberger ces nouveaux habitants. Le système du lotissement est alors intéressant car la commune n'a pas le gros des travaux à faire. Elle en profite généralement pour faire faire un peu d'aménagements annexes au promoteur, une voie de plus ou autre. L'opération permet de ne pas augmenter le budget investissement de la commune.
Par contre, quand le lotissement est communalisé, il va s'agir surtout du budget entretien qui se détermine selon les zones couvertes, le nombre ou la longueur des voies, etc.
Et donc le budget de fonctionnement devra augmenter.
Pour une administration, un budget qui augmente requiert d'avoir plus de personnel pour gérer, de recevoir plus d'argent de l'Etat ou des citoyens, donc d'être plus importante. Et plus un fonctionnaire ou un élu est important, plus il aime.

(suite)

Merci AGeorges de m'avoir éclaté sur votre point de vue, même si je ne perçois pas les choses ainsi (mais je ne suis pas un élu municipal ).

Je suis d'accord sur l'intérêt de nombreuses communes d'avoir de nouveaux habitants, mais ça ne justifie pas de tenir à récupérer les circulations des nouveaux lotissements et donc à devoir alors les entretenir à la place des co-lotis (cela augmente les charges de la commune donc les impôts... je ne vois pas l'intérêt alors de la communauté).

A+

On rajoutera que si c'est intéressant pour une commune d'avoir ces nouvelles voiries, on ne voit pas l'influence du respect ou non de la nature et de la taille des clôtures sur cet intérêt.

Bonjour,


Je suis tout de même tout à fait d'accord avec ceci, d'autant qu'il semble bien que cela soit assez contradictoire avec les orientations données par ALUR et ELAN. La tendance étant de faire supprimer les conséquences du cahier des charges et du règlement du lotissement en raccourcissant leurs périodes obligataires.

D'un autre côté, on peut s'étonner que l'ASL ait été aussi laxiste dans sa vérification du respect des règles du lotissement.

Rien ne dit que le respect du règlement soit dans l'objet de l'ASL.

Oui c'est bien indiqué dans nos objets que l'ASL doit contrôler la bonne tenue du règlement et du cahier des charges.
Le soucis c'est que notre président est aux abonnés absents, ne répond à rien, on va le destituer à notre prochaine assemblée, notre directeur adjoint n'habite pas dans le lotissement, il nous reste notre trésorier qui fait de son mieux mais bon on connaît pas tout, surtout que lorsqu'on fait construire, on a pas trop de temps pour apprendre tout ça.
Et notre secrétaire bah c'est pareil, elle entreprend rien en même temps c'est pas son rôle.
Et moi donc je ne fais pas parti du bureau mais je les aides, jai une volonté de bien faire les choses, de faire avancer les choses, je ne fais pas parti des non-conformité et je ferai tout ce que je peux pour que la rétrocession se fasse, de manière pacifique et dans la discussion mais si il y avait un moyen juridique, une erreur de leur part j'aurais pas de scrupules à l'utiliser, mais bon visiblement ils ont bien calculé leur coup.
Et mon avis personnel, je reste persuadé qu'ils ont tout intérêt à ne pas reprendre le lotissement, économies à la clé, pendant ce temps la c'est nous qui payons c'est tout bénef.
Lors de la 2e réunion il y a un an, on voyait déjà qu'elle ne voulait pas, c'était un autre prétexte, tout n'était pas construit, sauf que lors de la 1ere réunion il avait été dit qu'il fallait 80% des logements achevés, ce qui est le cas et la comme par hasard, elle nous sort les non-conformité sachant très bien que pour certains propriétaires c'est impossible de revenir en arrière car les travaux sont finis à moins de tout détruire sachant que le règlement est valable 10 ans, c'est trop tard.
Et après même si tout le monde se met conforme, elle trouvera une autre raison comme des dégradations de la voiries trottoir etc...

@Henriri



La commune a déjà récupéré les impôts des nouveaux colotis. On ne peut vouloir à la fois le beurre et l'argent du beurre.
Lesdits impôts servent, entre autre, à entretenir les espaces communaux. On se trouve donc dans un cas ou ces colotis payent des impôts à la commune et doivent également entretenir ce qui est censé l'être via leurs impôts.
C'est profondément injuste et illégal par rapport aux lois européennes qui interdisent de faire payer deux fois pour la même chose ...
L'opération de municipalisation remet les choses en état normal. Elle devrait être obligatoire.

(suite)

AGeorges mais où voyez-vous que le lotissement paierait deux fois pour la même chose tant qu'il n'y pas rétrocession ? Il entretient ses parties communes directement (comme les parties communes d'un immeuble) et les impôts n'intègrent pas l'entretien ces parties communes du lotissement. Quand il y rétrocession le lotissement ne paye plus l'entretien des ces ex-parties communes mais payent alors des impôts supérieurs intégrant leur entretien...

Il n'y a rien d'injuste ni d'illégal.

A+

(Suite)

Henriri, quand on ne VEUT pas comprendre ...
Les impôts fonciers sont calculés, disons sur la superficie retenue d'un lot (en fait la valeur locative cadastrale). Ne parlons que de la voirie.
Donc un propriétaire de 100 m2 sis sur une rue municipale paiera autant que celui qui a aussi 100 m2 dans une rue privée. Et le second devra payer en plus l'entretien de sa rue. Ce n'est pas un traitement égalitaire comme requis par les lois.
En plus, la Mairie va encaisser pendant dix ans les impôts des nouveaux colotis alors qu'elle leur offre un service réduit puisqu'elle n'entretient pas leurs voies.
Enfin, si une Mairie ajoute 1% à son espace voirie géré par elle, une réorganisation des services, tournées et travaux peut conduire à ne pas augmenter les coûts et donc les impôts. Par ailleurs, un fonctionnaire travaillant 85% de son temps faute d'activité à gérer, peut monter à 90% sans coût additionnel pour la communauté.

Hello !

AGeorges nous n'échangeons que sur nos réflexions personnelles... alors j'ai cherché d'autres sons de cloche (d'autres reflexions). Et voici un autre avis pour ajouter aux nôtres (tout aussi personnel et donc sans plus de justification vérifiable) : https://www.lagazettedescommunes.com/208815/les-voies-et-espaces-communs-dun-lotissement-peuvent-ils-etre-transferes-a-la-collectivite-locale-commune-ou-epci/

Mais nous sommes loin de la question en cours. Bon dimanche.

Bonjour,



Henriri, la situation juridique ayant été éclaircie depuis un moment, la suite des opérations ne peut que consister en un dialogue entre l'ASL et la Mairie, la première ne pouvant PAS forcer la seconde à reprendre au moins la voirie.

Dans ce cadre de négociations, je considère que développer une argumentation en faveur d'une solution ou d'une autre est aussi un devoir des bénévoles qui interviennent ici.
Nos "discussions" sur le sujet ne sont donc pas des digressions inutiles mais des pistes d'éléments de négociation qui pourraient être utiles, sans prétention à ce qu'elles le soient vraiment.