Véhicules abandonnés parking privatif

intéressant... surtout quand on paye ledit faux lot plusieurs milliers d'euros !
mais on s'éloigne... de la question initiale.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Re,
Parbleu sauf que ces faux lots tentent de détourner la jurisprudence de la Cour de cassation (25 janvier 1995, pourvoi n° 92-19.600) : un emplacement de stationnement étant accessoire à un lot, donc indissociable, ne peut pas être vendu séparément du lot auquel il est attaché.
Article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 :

Ni vente ni location.
En revanche, pour la Cour de cassation (23 septembre 2021, pourvoi n° 20-18.901), un lot peut être loué sans la parties commune à jouissance privative... mais uniquement pour une location.

C'est bien joli... mais ceci ne fait que confirmer que c'est bien le syndic qui doit agir à l'encontre des voitures ventouses.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Parbleu mais c'était uniquement pour compléter l'intérêt que vous portez à ces faux lots.
En revanche « Velta » n'était pas loin de la position de Foncia (https://actus.foncia.com/copropriete/reglementation/copropriete-stationnement-genant-en-copropriete) sachant qu'un emplacement de stationnement (partie commune à jouissance privative accessoire à un lot) est privatif.

ça se confirme. page 2 on s'enlise.

DARBOUSE n'est pas revenu donner de nouvelles.
Pour moi le sujet est clos.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Re,
Pour moi aussi.
En dépit d'une mise au point nécessaire sur les emplacements de parking, si ces derniers sont squattés seul les propriétaires des lots auxquels ils sont attachés peuvent agir et non pas le syndic qui n'est pas le maître des lieux.

Surligner le texte ne le rend pas plus vrai.
Vous n'avez rien démontré à ce sujet.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

@jet

Un parking n'est pas nécessairement rattaché à un lot (j'ai un parking lotti dans une autre copro sans appartement rattaché et c'est un lot en pleine propriété). Tout dépend du statut précis dans le règlement de copro.

La JP de 2007 indique explicitement que M. X avait un droit de jouissance exclusive. Elle n'est donc applicable qu'à ce statut.

Après il reste la solution de faire venir une dépanneuse et sortir la voiture dans la rue...

Re,
« Urbicande75 » l'on peut très bien être propriétaire d'emplacements de stationnement sans pour autant que ce soit des lots et qui ne donnent pas le droit d'être copropriétaire comme en a décidé la Cour de cassation (2 décembre 2009, pourvoi n° 08-20.310) qui est un « prolongement » de l'arrêt du 6 juin 2007 et, pour être complet ils ne font pas l'objet de la taxe foncière comme en a décidé la Cour administrative d'appel de Marseille (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007590367?init=true&isAdvancedResult=true&juridiction=COURS_APPEL&origine=cetat&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Be%22Les+Rotondes%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat&typeRecherche=date).

D'après les jurisprudences que vous citez, non, on ne peut pas. Si vous êtes titulaire d'un droit de jouissance exclusive, vous n'êtes pas propriétaire.

Ces JP ne contredisent pas le fait qu'il est possible d'être propriétaire d'un emplacement de parking ; les personnes en cause dans ces JP étaient explicitement titulaire d'un droit de jouissance exclusive.

Donc, il faut que Dabrouse vérifie très précisément à quel titre elle a son parking : propriétaire ou droit de jouissance exclusive.

Citation :
Après il reste la solution de faire venir une dépanneuse et sortir la voiture dans la rue...

Le dépanneur demande en général la carte grise avant d'intervenir... et aussi de payer l'intervention.
Ceci me semble difficile à mettre en oeuvre dans la situation de véhicule "ventouse"...

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Re,
Dans le cas d'emplacements de stationnement détenus sans qu'il soient rattachés à un lot je m'en tiens à la définition juridique d'un droit réel (https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-reel.php) ; donc vous n'avez acquis ni un droit d'usufruit, ni un droit de superficie, ni une servitude ; il reste donc la propriété d'un droit de jouissance d'une surface délimitée, acquis par acte notarié, d'un emplacement de stationnement qui ne peut pas être la fraction (lot) d'un immeuble (terrain) dont l'appropriation de la propriété est homogène.
J'ai fréquenté l'UNARC et j'ai acquis le fascicule « Le règlement de copropriété en 200 questions » qui m'a orienté vers l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 (page 43) et l'article 71 (page 174), devenu 71-1 à 71-13, du décret du 14 octobre 1955 ; vous constaterez qu'un état descriptif de division dont fait l'objet un bâtiment ne peut pas inclure une fraction de terrain (lot) que serait un emplacement de stationnement ; dans un état descriptif de division l'on ne peut pas mélanger des fractions de bâtiment et des fractions de terrain qui font l'objet de deux états descriptifs de division distincts.

D'où la différence entre parking souterrain (fraction de bâtiment) et un parking extérieur (fraction de terrain)

Re,
C'est la même chose à moins que ce soit un box (local) qui correspond à un volume physiquement délimité, à ne pas confondre avec la division en volume.
Dans un bâtiment un lot est un local et pour un terrain un lot est constitué, au vu d'un plan de masse et de l'article 552 du Code civil, par la projection de l'emprise au sol au dessus (l'infini) et au dessous (le centre de la terre).