Pompe a chaleur et cahier des charges

bonjour,
Peut-on me dire quel avocat spécialiste il faut prendre pour mon affaire.
urbanisme, droit immobilier, pompe a chaleur
je sais vraiment pas, Merci pour vos réponses

Bonjour

Droit immobilier - Copropriétés, ASL, etc.

Dans ma vision, il ne s'agit que de manquement au respect du Cahier des Charges d'une ASL.

je sors du conciliateur et nous en sommes au point mort
l'adjoint au maire va se déplacer avec son sonomètre, j'ai insisté sur le non-respect du cahier des charges de l'ASL (lotissement) le conciliateur se demande si le notaire a bien fait son boulot la partie adverse dit que oui.il rajoute que le notaire peut avoir oublié un texte autorisant la pompe a chaleur.
je me pose une question, si nous pensons avoir raison et nous engageons une procédure mais que nous perdions pour diverses raisons l'ASL devrait donc si je comprends bien changer les statuts et autoriser à l'avenir l'installation des pompes à chaleur, en sachant que ce n'est pas elle qui en ait à l'origine mais bien l'ancien propriétaire
Merci de vos réponses
cordialement

Vous persistez à vouloir utiliser le cahier des charges comme seul argument de contestation de cette pompe à chaleur.
Il faudrait quand même avoir en tête l'autre levier qui est le trouble anormal de voisinage.

Ce qui ferait qu'au lieu de s'arc bouter sur une interdiction formelle de pompe à chaleur (ce qui est en plus anachronique) vous pourrez obtenir une insonorisation de la pompe au lieu de vouloir à tout prix la faire détruire.

Sauf si l'objectif est de pourrir la vie du voisin, c'et quand même la tranquillité que vous recherchez pour vos parents plutôt qu'une basse vengeance (?).

Ensuite le voisin va certainement se défendre et il peut pourquoi pas tenter de démontrer avec son avocat que c'est une clause abusive.... Ce qui ne manquera pas de prolonger la procédure de quelques années.

Dernière solution, vendre cette maison - avec éventuellement un prix ajusté - et laisser l'acquéreur se débrouiller avec ce litige (dont vous devrez de toute façon l'informer pour éviter l'annulation de la vente pour dol.)
Parfois il faut savoir "faire la part du feu" au lieu de se détruire la santé.

l'ASL devrait donc si je comprends bien changer les statuts et autoriser à l'avenir l'installation des pompes à chaleur, en sachant que ce n'est pas elle qui en ait à l'origine mais bien l'ancien propriétaire
Merci de vos réponses
cordialement
vous avez pas répondu ?????????????????????????????

Bah non, ça dépend de la raison pour laquelle vous seriez débouté.
Le fait que vous perdiez le procès pour une raison quelconque et que la pompe du voisin soit conservée ne donne pas plus de droits aux autres colotis.
Sauf si c'est parce que le voisin démontre que c'est une clause abusive et dans ce cas uniquement, les PACs deviendront légitimes dans votre ASL.

Sauf si c'est parce que le voisin démontre que c'est une clause abusive et dans ce cas uniquement, les PACs deviendront légitimes dans votre ASL.
c'est bien ce que je comprends donc l'ASL à tout intérêt à ne pas prendre parti ce qu'ils font d'ailleurs car ils ne veulent pas de pompes à chaleur dans le lotissement. UN acheteur vient de se renseigner voulant acquérir une maison et installer une pompe l'ASL vient de lui dire que c'est interdit
Quelle rigolade quand même.

rigolade ? c'est vous qui voyez...

Ce que je comprends c'est que vous avez choisi votre camp Monsieur Yapasdequoi
merci quand même
si d'autres personnes veulent répondre je suis preneur
cordialement

Je partage entièrement les réserves de yapasdequoi sur l’efficacité d’une attaque sur le seul fondement du cahier des charges. Ce n’est pas qu’il soit caduc mais c’est qu’on ne peut pas imposer n’importe quoi à un propriétaire.

Quoique nous ne connaissions pas les termes exacts de ce cahier des charges, nous pouvons supposer qu’il contienne deux types de clauses classiques tendant :
- au respect du cadre de vie avec des prescriptions portant sur les constructions nouvelles, les divisions de lot, la modification des aspects extérieurs etc,
- l’interdiction de créer des nuisances dont des nuisances sonores.

Il ne sera pas possible d’arguer simplement sur l’interdiction des pompes à chaleur stipulée dans le cahier des charges mais il sera possible de s’appuyer sur le cahier des charges et démontrer :
- que l’ajout à l’extérieur d’éléments de climatisation est inesthétique,
- que la pompe à chaleur crée une nuisance sonore.
Il appartiendra alors au juge d’apprécier si :
- les éléments extérieurs de la pompe à chaleur affectent notablement l’aspect extérieur des constructions situées dans le périmètre du lotissement,
- le bruit de la pompe à chaleur crée un trouble anormal de voisinage qui sera apprécié d’autant plus sévèrement que le cahier des charges est strict à ce sujet.

Il n'y a pas de "camp". J'attire simplement votre attention sur certaines nuances qu'on ne peut pas ignorer ou alors on court vers de graves désillusions.

Et je ne vois pas ce qui peut faire "rigoler" dans cette situation, même si des nuisances sonores ont parfois tendance à taper sur les nerfs.

Je vous conseille une nouvelle fois de consulter un avocat.
Une discussion sur un forum à ses limites.

Quand il est écrit "interdiction de poser une PAC" dans le cahier des charges qui a été signé par un propriétaire, ce n'est pas N'IMPORTE QUOI que de lui demander de respecter sa signature.

Curieuse vision d'un contrat !

De plus, s'il a été jugé par les rédacteurs du cahier des charges que la simple interdiction de la pose de PACs était le résultat de leur analyse sur :
- l'inesthétique d'une pose extérieure,
- les nuisances sonores
ET que
les signataires dudit cahier des charges ont approuvé cette clause,
je ne vois pas, pour ma part, de raisons pour que la question soit posée à un Tribunal. D'autant moins qu'un tribunal ne va se prononcer que ce sur quoi il est saisi. Si vous commencez à parler de nuisances, il faudra les prouver, d'où expertises, etc. Vous demandez SEULEMENT que le Tribunal impose le respect du Cahier des Charges en obligeant le contrevenant à enlever sa PAC. C'est tout et c'est simple.

C'est un AVIS.

Rien n'empêchait tout propriétaire souhaitant installer une PAC de mettre la question à l'ordre du jour et de faire voter pour changer le cahier des charges. Ce n'est pas ce qui s'est produit et l'installation reste interdite. C'est de plus confirmé par la position du bureau de l'ASL.

Et c'est bien la violation de cette interdiction qui justifie une instruction.

Ceci pourrait être différent si une loi décidait que la pose de PAC était la solution ultime aux problèmes de chauffage, et qu'il est, en conséquence, interdit de l'interdire.
Mais nous n'en sommes pas là.

Ah oui ? Quel pouvoir juridictionnel détiennent ces rédacteurs ?

L’intention indiquée au début de la discussion est que : celui-ci cesse d'utiliser sa pompe a chaleur
Ben voyons, et donc qu’il cesse de se chauffer en hiver ? Surtout lorsque les pouvoirs publics font campagne pour remplacer par des pompes à chaleur les systèmes de chauffage consommant des sources d'énergies fossiles dégageant des gaz à effet de serre.

Vous imaginez bien que le voisin se défendra. Les clauses abusives dans un contrat, cela existe. Il ne manquera pas de démontrer en quoi interdire un système de chauffage est abusif parce que hors de l’objet du cahier des charges d’un lotissement. Existe aussi le principe de proportionnalité. Si le but recherché est la suppression du bruit, cela n’implique pas forcément la suppression de la pompe à chaleur. Une bonne insonorisation est une autre solution. Exiger la suppression de la pompe à chaleur parce que c’est interdit par le cahier des charges scrogneugneu, c’est courir à l’échec. Mais démontrer les nuisances et demander une décision pour les faire cesser aura des chances d’aboutir.


Justement, on n’y est pas encore, mais on s’en approche. L’obliger à remplacer sa pompe à chaleur par une chaudière à fuel ? Ce n’est pas vraiment dans l’air du temps.

Et vous affirmeriez sans rire qu'un contrat n'a AUCUNE valeur juridique ?
C'est une plaisanterie ?

1. Le titre est "Pompe à chaleur et cahier des charges"

2. Nous ne sommes plus en hiver.

Et, à titre indicatif, il y a encore les panneaux photovoltaïques, les poêles à granules et divers dispositifs pour le recyclage des gaz à effet de serre.
De toutes façons, ce n'est pas le sujet.

Le sujet est de respecter un contrat signé.

D'abord, je n'ai jamais affirmé qu'un contrat n'a AUCUNE valeur juridique. Cela s'appelle de la dénaturation.
Ensuite, oui, j'affirme sans rire qu'un contrat ou que certaines clauses d'un contrat, PEUVENT être entachées de nullité.

En ce qui concerne les pompes à chaleur, interdiction des installations affectant l'aspect extérieur des constructions, oui. Interdiction des nuisances sonores, oui. Interdiction des pompes à chaleur, non.

En copropriété, certains types de clauses d’un règlement de copropriété sont réputées non écrites.
Dans un lotissement, il n’existe pas de législation aussi développée mais cet alinéa de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 se transpose aisément dans le contexte d’un lotissement : Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. Il ne fait aucun doute que le cahier des charges d’un lotissement ne peut imposer aucune restriction au droit des colotis en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination du lotissement.

bonjour
je rappelle les termes du cahier des charges pour ceux que ça intéresse.
moi j'ai regroupé les deux
article 6: Interdictions diverses sont interdites dans la totalité de l'ensemble immobilier:
- l'installation de tous établissements dangereux, incommodes ou insalubres classées, ainsi que les installations non classées susceptibles de causer une gêne au voisinage par bruits, vibrations, parasites électriques ,poussière, fumées, odeurs, etc., et plus loin a la fin de l'article voici ce qui est écrit,

Le tout dans le but de respecter la destination et l'harmonie de l'ensemble
immobilier soumis au présent Cahier des Charges et de ne pas nuire aux droits
des autres colotis ; ceci inclut notamment l’installation de balcons, de
climatiseurs externes et de pompes à chaleur .
Ces dispositifs ne sont donc pas autorisés sur quelque mur ou façade que ce soit
(nuisances esthétiques et sonores).
cordialement

je reviens une dernière fois, je ne voudrais pas pourrir le forum que je respecte avant tout.
Pour yapasdequoi je vous cite, Dernière solution, vendre cette maison - avec éventuellement un prix ajusté - et laisser l'acquéreur se débrouiller avec ce litige (dont vous devrez de toute façon l'informer pour éviter l'annulation de la vente pour dol.)
encore une sanction pour mes parents s'il veulent vendre.
vous rendez vous compte alors qu'ils ont rien fait.
53 ans qu'ils sont dans cette maison eux arrivents depuis 1 ans pas de DOLS.(Manœuvres frauduleuses destinées à tromper)
tout est normal?????????
désolé de mon insistance
Merci pour vos précieux conseils
cordialement

Si mes réponses vous déplaisent, vous avez le droit de ne suivre que celles des autres.

J'ai simplement envisagé que certaines personnes âgées peuvent préférer faire "la part du feu" et vivre paisiblement même en ayant perdu de l'argent plutôt que de se lancer dans une procédure longue, coûteuse et complexe (quoiqu'en disent certains idéalistes ).