Pompe a chaleur et cahier des charges

bonjour
mes parents de 82 ans souffre de nuisances sonores bruits, vibrations à cause d'une installation pompe à chaleur intérieure et extérieur avec une cuve d'eau d'eau de 500 litres . lotissement année 1970 rangée de 6 Copropriétaire .Après plusieurs disputes, mes parents ont été convoqués pour une conciliation tapage nocturne plus insulte. 6 mois plus tard le voisin a vendu sa maison et maintenant nous rencontrons les mêmes problèmes avec ce nouveau voisin, une conciliation est prévue de nouveau pour les mêmes faits. Nous venons de découvrir que sur le cahier des charges de la Coproprieté les pompes a chaleurs sont interdites.le syndic ne veut pas s'en mêler car il est bénévole , j'ai envoyer un courrier au Maire et pas de réponses. que faire pour que celui-ci cesse d'utiliser sa pompe a chaleur au plus vite la santé de mes parents se dégrade, avons nous une chance de gagner si nous allons devant les tribunaux. Merci
cordialement

Bonjour,
On comprend que votre voisin a installé une PAC pour son chauffage et eau chaude et qu'elle n'était pas autorisée par le "cahier des charges de la copropriété".

Le souci c'est qu'un tel cahier des charges n'existe pas.
Soit c'est un "cahier des charges du lotissement ou de l'ASL"
Soit c'est un "règlement de copropriété".

Ensuite depuis quand cette PAC a-t-elle été installée ? Il peut y avoir prescription, qui n'a pas été interrompue si les seules actions de contestation ont été des insultes.

Votre recours : consultez un avocat pour assigner le voisin en trouble anormal de voisinage. Mais rien ne dit le résultat.

C'est récent, 2020 ou 2021 sans en avertir le syndic mais en mettant aux normes toute son installation et il a vendu en 2022 .je me dis que même le notaire n'a pas fait son travail
ou bien tout le monde s'en fout.C'est un cahier des charges de l'ASL

désolé si je ne suis pas très claire nous avons beaucoup de mal à comprendre. Cordialement
Merci pour votre aide

Bonjour Philcat,
Que vous utilisiez ou pas le bon nom, un règlement reste un règlement et un cahier des charges aussi.
L'installation d'une PAC étant assimilée à des travaux, la prescription est de cinq ans. La pose en étant interdite, vos parents peuvent donc exiger du voisin qu'il retire sa PAC. Mais cela ne pourra être établi que via une procédure.
Voyez avec un avocat comment aller le plus vite possible, en invoquant la mise en danger de personnes âgées.

A toutes fins utiles, une page à lire pour connaitre vos recours :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

Si la pose n'a pas été autorisée, mais qu'ensuite tout le monde s'en fiche fait que les recours sur cette base sont inutiles.

Pour invoquer le trouble anormal de voisinage, vous commencez par un courrier RAR, un constat d'huissier puis la saisie du tribunal via votre avocat.
Le juge nommera un expert pour mesurer le niveau de bruit.
Si ce niveau excède la norme, le juge pourra condamner le voisin à mettre en place une meilleure isolation phonique, ou même à modifier l'installation.

Comptez entre 5 et 10 ans de procédure...

Dans une ASL, c'est le Président qui est garant du respect du cahier des charges, ce n'est pas le Syndic.
Vous pouvez le mettre en demeure de faire son boulot : faire respecter le cahier des charges.

vous imaginez 5 ans ou 10 ans de procédure ce n'est pas possible
mes parents ont bientôt 83 ans
une assignation en référé n'est-il pas la meilleure solution pour stopper de suite l'utilisation de la pompe à chaleur
en plus imaginez si nous voulons vendre plus tard la maison .

Je ne vois pas comment un référé pourrait résoudre ce problème.
Prouvez la nuisance sonore est un préalable obligatoire. Rien que pour avoir le rapport de l'expert, comptez 2 ans.
Et si vous voulez vendre, rien ne vous en empêche. Mais informez l'acquéreur, sinon la vente pourrait être annulée pour dol.

Vous n'avez pas besoin de prouver la nuisance sonore quand l'installation d'une PAC est interdite par le cahier des charges de l'ASL. C'est n'importe quoi !

Il suffit de produire une copie certifiée de votre cahier des charges. Et heureusement, cela demande fort peu de temps.
Mais vous devez d'abord faire une démarche auprès du Président de l'ASL. C'est lui qui assure le respect du Cahier des Charges comme déjà indiqué. Pas le Syndic. Et, à ma connaissance, les deux fonctions ne sont pas confondues (?). Le Syndic a plutôt un poste de Directeur.

De toutes façon, si une action amiable (demande orale ou autre) ne donne rien, faites-lui une LRAR pour lui faire respecter ses devoirs.
Il est un peu difficile de s'appuyer sur un texte de loi pour une ASL, justement à cause du "L" ! Bien lire les statuts donnerait plus d'assurance.

Quel que soit le motif de la demande au tribunal vous n'échapperez pas à une expertise et donc à plusieurs années de procédure.
Sauf si le voisin spontanément retire sa PAC ... Mieux vaut croire au père Noel.

Qu'est-il écrit exactement dans le cahier des charges de l'ASL ? Les PAC sont explicitement interdites ?

Merci AGeorges je pense comme vous. La présidente de LASL me dit quelle est bénévole et s'occupe que des espaces vert et na aucune responsabilité .incroyable !

ceci inclut notamment l'installation de balcons, de climatiseurs externes et de pompes a chaleur. Ces dispositifs ne sont dons pas autorisés sur quelque mur ou façade que se soit(nuisances esthétiques et sonores).
l'installation de tous établissements dangereux incommodes ou insalubres classés, ainsi que les établissements non classés
susceptibles de causer une gêne au voisinage par bruits, vibrations, parasites électriques poussières, fumées, odeurs, etc

Montrez ce document à un avocat, il vous dira si c'est recevable au tribunal. Parce qu'une interdiction aussi radicale pourrait être considérée comme abusive aujourdhui, on voit bien que ce document date un peu...

Vous n'aurez apparemment pas possibilité d'une action collective menée par l'ASL, il va falloir agir seul et avancer les frais d'avocat et d'expertise.

Et surtout vous armer de patience comme déjà dit.
Que ce soit pour trouble anormal de voisinage ou pour infraction au cahier des charges, votre procédure au civil durera entre 2 et 5 ans + les expertises et contre-expertises.
Ne pensez pas que le voisin ne se défendra pas...
Donc ne rêvez pas être débarassé rapidement de ce problème.

PhilCath,
Je maintiens qu'il n'y a AUCUNE expertise à faire. Ce qui est écrit dans le cahier des charges doit être respecté, et c'est le rôle du Président de l'ASL de s'en assurer.

Le fait d'être bénévole ne justifie en rien de ne pas respecter les devoirs de la charge (mais c'est hélas très classique puisqu'en cas de procès, les bénévoles ne sont que très rarement punis).

En tous cas, tout passage devant un tribunal requiert d'être précédé par une démarche "amiable". Un courrier au Président lui demandant de faire respecter le règlement est inclus.

J'insiste sur le fait qu'il faut que vous vous procuriez les statuts de l'ASL (que vous devriez d'ailleurs avoir) et de les lire avec soin. Il est, par exemple possible que ce soit une action du Conseil de Direction de votre ASL qui soit requise et non le Président seul (ou la Présidente).

Malheureusement, l'absence de besoin d'expertise ne signifie pas que la procédure sera rapide. Selon les termes de vos statuts d'ASL, vous pouvez devoir attaquer le Conseil de Direction, plus le voisin fautif, et selon le délai entre les audiences (chez moi de 6 à 9 mois), la procédure peut durer longtemps. Mais, tout de même, la situation est claire. L'installation de PAC est interdite. Le Tribunal ne devrait pas avoir à y réfléchir pendant des lustres.
Seul un avocat local pourra vous préciser tout cela.

C'est le juge dans sa grande sagesse qui décide de nommer ou pas un expert ...
On ne peut pas décréter d'avance qu'il ne le fera pas.

Merci yapasdequoi
c'est complément fou cette situation ,moi qui voulais lui mettre la pression lors de la conciliation . c'est raté !
finalement c'est eux qui ont raison
VIVE LES INFRACTIONS
je vais monter une baraque à frites merguez dans le jardin de mes parents je vais la mettre aux normes et j'enfumerai ses fenêtres à fond je ne risque rien apparemment. quel bonheur. BVO le droit.
Merci a vous

je respire un peu avec AGeorges
je garde espoir du coup
Grand Merci
À votre avis de préférence un avocat spécialiste en copropriété ou pompe à chaleur??????????????
et si pour foutre la zizanie j'essayais de prendre l'avocat-conseil de l'Asl quand pensez-vous ?

Puisque Mme Yapasdequoi insiste lourdement, voyons un peu :



(définition de l'expert sur un site du gouvernement)

Une clause : "L'installation de PAC est interdite" peut-elle être considérée comme un "point technique précis".
La réponse est évidemment NON. On sait ce qu'est une PAC et on sait que ça fait du bruit, ce qui explique pourquoi la clause a été insérée dans le cahier des charges.

Faut-il considérer que le juge ne saura pas lire le cahier des charges ?
De qui se moque-t-on ? Un juge est une personne instruite qui sait parfaitement lire, et sa grande sagesse n'a rien à voir dans le débat.

Désolée de faire le rabat-joie.
Si vous préférez croire aux bonnes paroles qui font du bien, c'est votre droit, pas de souci.
Mais ne vous faites pas d'illusion, la justice vous donnera probablement raison, mais ce n'est jamais rapide, et parfois il faut avancer pas mal d'argent avant d'avoir gain de cause.

Consultez un avocat si vous voulez en savoir plus. Moi je m'arrête là, je n'ai pas vocation à jouer les consolateurs.

Il existe une différence importante entre un optimisme béat, une estimation raisonnable des difficultés d'une situation et le fait de noircir des faits au-delà de toute mesure, en étant de plus sarcastique avec les interlocuteurs.

Après des hésitations, la loi (ELAN) a fini par confirmer que quel que soit son âge, un Cahier des Charges est un engagement que les membres d'une ASL sont obligés de respecter. Il y a eu des jurisprudences récentes sur le fait qu'il était raisonnable de tempérer les actions correctrices par rapport à la nuisance. Par exemple, aujourd'hui, faire démolir une construction illégale en ASL serait délicate.

Mais nous n'en sommes pas là. Ici, il ne s'agit que de l'installation d'un système de chauffage interdit, alors que d'autres choix sont possibles, avec en plus une installation qui crée une nuisance importante à des habitants fragiles.

Le propos de l'action en justice n'est pas la nuisance, car il faudrait alors la démontrer, mais bien le seul non-respect du cahier des charges. Il ne convient pas de revenir sur la raison qui a motivé la présence d'une telle clause, mais d'insister sur le fait que le résident qui a mis en place ce système n'a pas respecté la signature qu'il a apposée sur sa copie de cahier des charges.
L'alinéa 3 de l'article L442-9 du code de l'urbanisme précise clairement que les clauses du cahier des charges doivent impérativement être respectées, sans délai.
Au tribunal de faire respecter cette loi et sans y mettre des années, c'est un cas de mise en danger d'autrui.
Un avocat devra choisir la bonne procédure.