Question sur PV huissier

Bonjour @Marc0689
Avant d'intervenir vous auriez dû lire les CG du forum sur les marques de politesse et la critique des intervenants bénévoles sans rien apporter au sujet d'origine.

Citation :
Le commissaire de Justice à zappé sa prestation de serment.

Avant d'en arriver là il serait intéressant de savoir qui a saisi l'huissier et le pourquoi exact de sa mission

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Modérateur

yapasdequoi
"Alors faites un procès à l'huissier pour qu'il corrige à votre goût. Bon courage."

Il ne s'agit pas de faire un travail au goût de Pierre ou de Paul, il s'agit de faire un travail correct en rendant un document qui puisse être utilisé ultérieurement

Mais manifestement, vous faites partie de ceux qui ne s'attachent plus à faire du bon travail, c'est bien regrettable. Dans ces cas là, inutile d'intervenir.

@Claude18
Vous ne répondez pas à ma question.

Si le syndic a missionné un huissier pour constater des problèmes sur les parties communes il peut très bien faire son rapport lot par lot

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Modérateur

En effet, il faut raisonner en droit et non tomber dans un prêchi-prêcha stérile.

Qui a demandé le constat ? Pourquoi ? Nous n’en savons rien.

C’est au client de l’huissier de réclamer si la rédaction n’est pas satisfaisante.
Si le constat a été demandé par le syndicat des copropriétaires, c’est au syndic de réclamer auprès de l’huissier.

Certains copropriétaires sont peut-être en désaccord avec le syndic. Il est rare qu'il n'y en ait pas. Qu’en dit le conseil syndical ?

Oui, un "bon travail" en l'occurrence c'est un PV qui permet au commanditaire de faire valoir ce qui a été constaté.

Mais comme vous ne semblez pas vouloir nous dire quel est le but de ce PV ni même si les différents logements sont identifiés de manière précise (et pas seulement "à gauche" ou "à droite").

Si vous voulez des réponses précises, fournissez les informations qui vous sont demandées depuis deux pages.

Sinon prenez un avocat et vous soumettez-lui le constat.

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Modératrice

Par ailleurs,


Avant que le juge se prononce, les parties en cause échangent leurs conclusions. Si l’une conteste le caractère probant d’un élément de preuve apporté par l’autre, en l’espèce un constat d’huissier ambigu, cette autre a toujours la possibilité d’apporter un complément à ses conclusions qui dissipe l’ambiguïté. Les débats sont contradictoires.

Alors tout d'abord, permettez-moi de faire remarquer que je suis "Claude18 = l'auteur de la publication" donc je ne suis pas responsable des derniers échanges houleux et quand vous considérez que je n'ai pas répondu aux questions, c'est tout simplement parce que vous les avez dirigé à tort vers ces personnes qui évidemment ne pouvaient pas répondre.

Etant donc celui qui est concerné par le pb, je vais faire en sorte d'y répondre maintenant si je les ai bien toutes ciblées à savoir :


1) Pour Chaber :
"Si le syndic a missionné un huissier pour constater des problèmes sur les parties communes il peut très bien faire son rapport lot par lot"

=> Le syndic a missionné un huissier pour constater des malfaçons sur ravalement + réfection balcons dans chacun des appartements.
Les appartements ont effectivement un numéro de lot mais aucun numéro n'a été inscrit sur les PV.
Comme indiqué dans ma publication de base, on a par exemple :
L'huissier a frappé à la porte de gauche chez Mr X, puis le détail des malfaçons.
Sauf que si Mr X veut attaquer, son appartement est répertorié à droite sur son acte d'achat et dans le rgt de copropriété. Un juge va-t-il accepter ça ?


2) Pour Isadore
"Oui, un "bon travail" en l'occurrence c'est un PV qui permet au commanditaire de faire valoir ce qui a été constaté.
Mais comme vous ne semblez pas vouloir nous dire quel est le but de ce PV ni même si les différents logements sont identifiés de manière précise (et pas seulement "à gauche" ou "à droite").
Si vous voulez des réponses précises, fournissez les informations qui vous sont demandées depuis deux pages."

=> Alors je pense au contraire fournir tous les éléments nécessaires quand on me les demande mais vous aussi, vous semblez vous être trompée de cible.
Donc les appartements ont bien un numéro de lot dans le rgt de copropriété et sur l'acte d'achat mais ce numéro n'a pas plus été inscrit sur le PV.
Comme indiqué dans ma publication de base, on a par exemple :
L'huissier a frappé à la porte de gauche chez Mr X, puis le détail des malfaçons.
Sauf que si Mr X veut attaquer, son appartement est répertorié à droite sur son acte d'achat et dans le rgt de copropriété. Un juge va-t-il accepter ça ?

Si le syndic est commanditaire de ces constats, c'est à lui de réagir s'il veut faire corriger. Toutefois le nom du copropriétaire doit suffire poue lever l'ambiguité de localisation du lot (droite ou gauche), les titres de propriété font foi.

Si le copropriétaire Monsieur X veut faire valoir ses droits, et que ces constats ne lui semblent pas recevables, il est libre de commander à ses frais un autre constat.

Et pour finir agresser les intervenants ne servira pas plus à obtenir des réponses téléguidées.

NB : c'est bien vous qui avez écrit cec , non ?

Citation :
Claude18 (voir ses messages)
Posté le Le 10/12/2023 à 10:22
yapasdequoi
"Alors faites un procès à l'huissier pour qu'il corrige à votre goût. Bon courage."

Il ne s'agit pas de faire un travail au goût de Pierre ou de Paul, il s'agit de faire un travail correct en rendant un document qui puisse être utilisé ultérieurement

Mais manifestement, vous faites partie de ceux qui ne s'attachent plus à faire du bon travail, c'est bien regrettable. Dans ces cas là, inutile d'intervenir.

Il vous a déjà été répondu.

Tout d’abord, avant que le juge se prononce, il y aura échange de conclusions entre M X et la personne attaquée par M X. Si la valeur probante des moyens de preuve apportés par M X est contestée par le défenseur, M X aura la possibilité de compléter son dossier avant que le juge se prononce.

Ensuite, si M X veut attaquer, il lui appartient de fournir les moyens de preuve à l’appui de ses prétentions. S’il a besoin d’un constat d’huissier, il doit commander un constat à un huissier. Il peut éventuellement se servir du constat demandé par un tiers au profit de ce tiers, le syndicat en l’espèce, mais il ne peut alors rien reprocher à ni à l’huissier ni au syndicat qui l’a missionné si le constat de l'huissier ne lui convient pas.

@Claude18
A quel titre intervenez-vous?
Comment avez-vous eu connaissance du contenu du constat?

Si le syndic qui a missionné l'huissier trouve une incohérence il peut lui demander de compléter et préciser son constat puisqu'il a vérifié les appartements

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Modérateur

yapasdequoi : "agresser les intervenants" !!!
Alors il serait bon de revoir un peu les cours de français.
Ma phrase : "vous faites partie de ceux qui ne s'attachent plus à faire du bon travail"
est un constat en fonction de la réponse donnée, constat qui déplait peut-être mais qui est réel, c'est loin d'être une agression.
Par contre, vous avez loupé des commentaires d'autres intervenants qui eux étaient bien plus virulents.
Bref, il faut savoir appeler un chat, un chat et sur ce, je vous souhaite une bonne soirée.

chaber
"A quel titre intervenez-vous?
Comment avez-vous eu connaissance du contenu du constat?"


Je fais partie des copropriétaires qui avons récupéré ces PV d'huissier et qui pourraient attaquer pour nos malfaçons.
Cela signifierait attaquer le syndic et MO (qui n'ont jamais rien suivi au niveau des travaux) donc vous imaginez bien que ce n'est pas le syndic qui va se bouger pour faire quoi que ce soit. Si on peut au contraire ne pas pouvoir se servir du document, ça l'arrange bien.

D'où mon interrogation car si le document n'est pas recevable en l'état car ambigu, il faut que l'on fasse refaire un constat nous-même par un autre huissier.

D'où ma question : si Mr x et Mme Y présentent au juge un document où il est écrit :
* Mr X à gauche alors que Mr X est à droite sur rgt de copro + acte de vente
* Mme Y à droite alors que Mme Y est à droite
le juge va-t-il accepter ?

C’est bien possible, mais il faut raisonner en droit.

Si le syndic et le maître d’oeuvre ont commis des fautes, ils en répondent au mandant (pour le syndic) et au donneur d'ordre (pour le maître d'oeuvre). C'est le syndicat des copropriétaires qui est le mandant et le donneur d'ordre. Aussi les copropriétaires voulant agir à titre individuel ne doivent pas attaquer le syndic ou le maître d’oeuvre mais le syndicat des copropriétaires lequel pourra exercer une action récursoire contre le syndic et le maître d’oeuvre.


Oui. Par un autre ou par le même, peu importe. Vous serez le client et l’huissier fournira sa prestation dans le respect des instructions que vous lui aurez données sans état d'âme.

Nihilscio

1) "Si le syndic et le maître d’oeuvre ont commis des fautes, ils en répondent au mandant (pour le syndic) et au donneur d'ordre (pour le maître d'oeuvre). C'est le syndicat des copropriétaires qui est le mandant et le donneur d'ordre. Aussi les copropriétaires voulant agir à titre individuel ne doivent pas attaquer le syndic ou le maître d’oeuvre mais le syndicat des copropriétaires lequel pourra exercer une action récursoire contre le syndic et le maître d’oeuvre."

Vous avez tout à fait raison, il y a un circuit à respecter mais ce n'était pas la question du jour donc je n'ai pas détaillé. là, c'était juste pour avoir des avis sur la validation du PV de l'huissier avant d'avoir de toutes les manières une consultation avocat de prévue vu l'importance de l'affaire.


2) "Oui. Par un autre ou par le même, peu importe. Vous serez le client et l’huissier fournira sa prestation dans le respect des instructions que vous lui aurez données sans état d'âme."

C'est clair que si l'on fait venir un huissier par nous même, on veillera à ce que toutes les références des appartements soient bien inscrites conformément au rgt de copropriété et à nos actes d'achat.
Mais bon ça fait quand même rager de devoir en refaire faire un quand normalement, on aurait pu utiliser les PV déjà établis.

Merci pour vos échanges en tous les cas.