Question sur PV huissier

Bonjour,

Dans une copropriété, des constats d'huissier ont été faits en mentionnant par exemple :

Je frappe à l'appartement 3ème étage droite de Mr X => alors que Mr X est à l'appartement de gauche

Je frappe à l'appartement 3ème étage gauche de Mme Y => alors que Mme Y est à l'appartement de droite

etc etc etc => tout à été inversé et ce pour tous les étages

L'huissier nous dit que ce n'est pas grave, que cette mention n'est même pas obligatoire.

Est-ce vrai ? Si le copropriétaire Mr X doit saisir la justice et qu'il présente au juge son constat d'huissier avec Mr X appartement de droite alors qu'il est à gauche, ça va passer ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Il y a un référentiel pour définir la droite et la gauche dans le PV ? Sinon, il suffit de se tourner dans l'autre sens.

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Modératrice

Bonjour Claude,

La notion de Droite et Gauche dans un escalier est toujours un peu confuse. Cela peut, par exemple, dépendre de si l'on monte ou si l'on descend, si l'on a pris l'escalier ou l'ascenseur, voire si l'on sait bien distinguer sa droite de sa gauche.
Je ne crois pas que l'on puisse sérieusement mettre en cause la démarche d'un Commissaire de Justice (pas huissier) sur ce genre d'argument.
Ce peut aussi venir d'une erreur de secrétariat et comme on dit, "une erreur ne génère pas de droits".

bonjour,

votre R.C. prévoit-il que les portes d'entrée des appartements doivent comporter une plaque indiquant l'occupant du logement ?

salutations

Bonjour,
Ce constat a-t-il pour objectif de déterminer qui habite à quel endroit ? il y a des squatteurs ? des sous-locations illégales ?
Sinon c'est une simple référence et la notion droite/gauche n'a pas d'impact.

Bonjour à tous,

Merci pour vos retours.

En complément d'info :

Droite/gauche que l'on retrouve dans nos actes d'achat se trouve être parfaitement conformes à la logique quand on arrive à l'étage par l'escalier ou bien par l'ascenseur.

En face, ce sont des placards (EDT, Eau ...).
L'huissier nous fait croire qu'il est arrivé par les placards pour s'être trompé de la sorte en voyant les appartements à l'envers !!!

Bonjour,


Ce n’est pas sûr. Si l’adversaire de M X fait observer que le constat est ambigu et qu’on peut y lire aussi bien une chose que son son contraire, M X risque d’être débouté pour manquer de preuve.
Il y aurait lieu à demander à l’huissier une nouvelle rédaction de son PV dissipant toute ambiguïté.

Nihilscio C'est bien ce qui est à craindre justement et c'est ce qui pose problème quand l'huissier nous balance que :

"Les précisions "gauche" et "droite" des appartements (non obligatoires), sont indiquées par rapport à mon propre positionnement et ne tient pas compte des actes de propriété.
Il va sans dire que ces documents ne sont pas en ma possession lors de l'établissement des constats.
En conséquence, aucune modification ne sera effectuée. "

Je soupçonne surtout qu'il n'a pas envie de se fatiguer tout comme le syndic, ces constats ayant été faits dans le cadre de travaux de 1€ de travaux lamentablement gérés et effectués.

en l'absence de nom sur les portes d'entrée des logements, il n'est jamais certain que la porte d'entrée correspond à l'occupant recherché.

Isernon : L'huissier n'a pu faire le constat qu'en présence du copropriétaire car il fallait qu'il rentre dans l'appartement. Donc il a forcément le nom correct mais positionné du mauvais côté.

Enfin je ne vois pas trop le souci, sauf s'il s'agit de prouver que deux voisins de pallier locataires ont échangé leurs logements.

A moins d'être dans une situation où il y a un doute sur l'identité des occupants ou des propriétaires, il est assez improbable de pouvoir se prétendre occupant ou propriétaire de l'appartement du voisin. La majorité des biens immobiliers ont un propriétaire bien défini, enregistré au SPF. Dans le cas d'une succession non traitée, on retrouve les héritiers ou les légataires.

A l'égard des tiers, pour des travaux c'est le propriétaire qui est responsable.

Et quant aux occupants il est rare que le propriétaire ne connaisse pas leur identité.

Il est hautement improbable que M. X puisse se prétendre en réalité propriétaire du bien de M. Y. Les biens immobiliers sont identifiés dans des documents officiels par des numéros de lot et de parcelle, pas par des dénominations du type "le troisième à gauche en montant les escaliers".

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Modératrice

D'accord avec Isadore.
Sauf si l'objectif est de prouver l'occupation illégale d'un logement par une personne qui ne devrait pas y être, cette erreur n'a aucun impact.

Si dans le constat de l’huissier il est mentionné « deuxième étage à gauche, M Martin », il n’y a pas d’équivoque, le constat est exploitable.

dès l'instant ou l'huissier a pu faire les constats avec les bons occupants de chaque appartement, qui comporte obligatoirement un numéro de lot, je ne vois pas ou le problème.

Isadore
"Si dans le constat de l’huissier il est mentionné « deuxième étage à gauche, M Martin », il n’y a pas d’équivoque, le constat est exploitable."

Sauf que Mr Martin habite à droite.
Et c'est Mr Dupont qui est à gauche.

Et si l'un ou l'autre a besoin de se servir de ce constat pour attaquer sur des malfaçons de travaux, le juge va leur sortir que le descriptif ne correspond pas à leur bien !

Sur quelle base pouvez vous affirmer de définir ce que le juge va dire ? Vous avez une jurisprudence ?

Si on sait que chez M.Martin il y a telles constatations, il serait ridicule de les attribuer au logement de M.Dupont.
Que ce soit à droite ou à gauche importe peu puisque le nom du copropriétaire est indiqué.

Yapasdequoi
Quand on lance une procédure judiciaire, mieux vaut avoir des documents justes non pour éviter de se voir rejeter le document par le juge.

Alors faites un procès à l'huissier pour qu'il corrige à votre goût. Bon courage.

Yapadequoi, Réponse très évoluée des personnes qui ne savent que faire du travail de xxxxxxxxxxxx !
Il peut paraître logique que la personne récupère un document correctement établi. Et oui, le bon travail existe encore chez certains même si de votre côté, vous n'en êtes pas capable.

Marc0689, veuillez rester courtois ! Votre premier message sur le forum n'a aucun intérêt pour personne.

Si le commissaire de justice n'a pas établi de référentiel dans son PV, il n'y a aucune raison de considérer qu'il s'est trompé. Il suffit de tourner sur soi-même pour que le devant devienne la gauche, ou que la droite devienne la gauche. Si le commanditaire voulait que le commissaire fixe un référentiel particulier, il fallait lui donner des consignes.

M. Martin pourra toujours prétendre qu'il habite à gauche même s'il est écrit "à droite", "devant", "derrière" ou "en diagonale" sur le PV. Une direction relative sans référentiel n'a aucun intérêt, c'est tout.

Si vous tenez à des directions exactes, utilisez plutôt les points cardinaux qui ont l'avantage de rester fixes.

Je crois comprendre qu'il est question d'un constat pour des travaux. Est-ce qu'il est possible d'identifier avec le PV l'appartement concerné (avec un numéro de lot ou autre information indépendante de la position de l'observateur) ?

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Modératrice