Réalisation d'une Voie d'accès
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Copropriété
Posté le Le 04/08/2025 à 15:18
bonjour,
Ma fille vient de reprendre un commerce de proximité.
A l'arrière de celui-ci se trouve un parking en copropriété .
Doit-elle faire une demande spécial pour réaliser une voie en pavé dans celui-ci pour la livraison de sa marchandise ainsi que pour les personnes à mobilité réduite ?
cordialement

 

Posté le Le 04/08/2025 à 15:42
bonjour,
si le tracé de cette future voie fait partie du parking de la copropriété, il faut l'accord de son A.G. si le parkin est une partie commune.Si ce sont des parkings privatifs, il faut acheter ces places ou les louer.
le magasin fait-il partie de la copropriété ?
en règle général, il existe toujours un déficit de places de parking dans les copropriétés, donc ce n'est pas gagné pour le projet de votre fille.
salutations
Posté le Le 04/08/2025 à 17:33
Bonjour,
Toute modification des parties communes d'une propriété doit être autorisée par un vote en AG à la majorité de l'article 25.
Le commerce de votre fille fait-il partie de la copropriété ?
Elle peut proposer une indemnisation "motivante" si elle anticipe un refus.
D'autre part ni ses livraisons ni le passage de ses clients ne doivent causer de nuisances sonores ou de saletés sur ce parking.
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