Posté le Le 12/06/2019 à 18:51
bonjour,
j'ai une toute petite question concernant les notes non signées déposés sur les véhicules.
pourriez vous m'indiquer qui est en droit de les déposer.
il me semble qu'à une certaine époque seul un garde assermenté avait le pouvoir de le faire. Mais peut être est ce trop ancien et que cela a changé.
merci pour vos lumieres
mcme2