Question sur une copropriété

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Posté le Le 15/10/2025 à 07:18
Bonjour,

Je souhaiterais un renseignement, que je ne trouve pas dans les lois.

J'ai une maison en copropriété avec mon ex conjointe qui a quitté les lieux depuis 5 mois. Elle paye juste la moitié du crédit, car elle est encore solidaire.

Ma question est la suivante : Puis-je recevoir ou accueillir des personnes librement dans la maison sans demander son accord ?

En effet, elle me soutient qu'étant copropriétaire, je dois lui demander la permission...
Ce que je trouve assez étonnant car elle est domiciliée ailleurs.

En vous remerciant par avance.

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Posté le Le 15/10/2025 à 07:30
Bonjour,
Ce n'est pas une copropriété mais une indivision ou une communauté : Si vous cherchez dans les sujets "copropriété" vous ne trouverez sans doute pas de réponse.

Vous dites "conjointe" = êtes vous divorcés ? ou jamais mariés ? pacsés ? quelles sont vos parts de propriété dans l'acte de vente de cette maison ?

Dans l'hypothèse que vous étiez en union libre, cette maison est en indivision.
Voici les textes du code civil qui s'appliquent :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538

Notamment :
815-9
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.


Vous pouvez donc inviter qui vous voulez dans cette maison. Votre ex également.
Et si vous ne la laissez pas y accéder (= c'est votre domicile) vous lui devez une indemnité d'occupation.

Posté le Le 15/10/2025 à 10:23
Merci pour la réponse.

Alors, oui nous sommes séparé et dépacsé, elle vit depuis 5 mois chez sa mère.

Nous sommes à 50/50 vu que nous avons un crédit immo encore en cours, mais la maison est en vente.

Et que part acte notarié, nous sommes tout les deux propriétaires.

Mais elle n'habite plus là et même son adresse de résidence n'est plus ici non plus.

Juste qu'elle me demande son autorisation pour accorder qui doit venir ou non, ce que je trouve quand même assez énorme...

Merci :)

Posté le Le 15/10/2025 à 10:37
C'est VOTRE domicile ? ou elle vient encore à sa guise ?

Posté le Le 15/10/2025 à 10:51
Non, elle vient quand ça lui chante et surtout quand j'ai ma fille en garde.

En gros, elle fait ce qu'elle veut et personne n'arrive à m'orienter... C'est fatiguant...

Mais oui ça reste Ma maison... Mais elle vient à sa guise...

Compliquée la situation.

Posté le Le 15/10/2025 à 11:03
Pour le moment vous avez tous les deux les mêmes droits.
Et vous n'avez aucune autorisation à demander pour y recevoir qui vous voulez.... mais elle aussi du coup.

Vous ne pouvez pas dire MA maison puisque votre ex est aussi propriétaire.

Clairement : si vous voulez être tranquille, vous changez les serrures, et vous privatisez cette maison. Mais préparez vous aussi à payer une indemnité d'occupation (ou à ce qu'elle soit déduite lors du partage du prix de vente).

Posté le Le 15/10/2025 à 11:40
On est bien d'accord alors.

Merci pour vos réponses, ça m'éclaire un peu dans le tunnel ...

Bonne journée à vous :)

Posté le Le 15/10/2025 à 12:08
Vos soucis devraient se résoudre à la vente de cette maison. Toutfois il faut quand même veiller à ce que le prix soit raisonnablement fixé pour éviter que ça s'éternise.

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