Stationnement parking lotissement privéj

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Posté le Le 23/06/2023 à 13:20
BONJOUR
J'habite dans un lotissement privé depuis 32 ans il n'y a pas de syndic ni de cahier des charges. Il y a des parking non notifiés dans acte notarial. Mon nouveau voisin m'empêche de me garer parce que les parking sont devant sa maison. A t'il le droit de m'empêcher de me garer. La police municipale a t'il le droit de me demander de retirer ma voiture. Que dois je faire ?
Cordialement

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Posté le Le 23/06/2023 à 13:28
Bonjour,
De vos propos on peut déduire que la voirie est municipale, et qu'aucun commun n'existe qui pourrait justifier d'une ASL.
Le code de la route est applicable sans restriction y compris le stationnement.

Posté le Le 23/06/2023 à 13:28
bonjour,

votre voisin n'est pas propriétaire de la rue qui passe devant chez lui, il n'a donc pas le pouvoir de vous interdire de se garer devant chez lui.

salutations

Posté le Le 23/06/2023 à 13:42
Bonjour
Où puis je trouver l'article de loi afin de faire valoir mes droits auprès de la copropriété ?
Cordialement.

Posté le Le 23/06/2023 à 14:21
C'est une copropriété ? Une ASL ?
Les parkings sont-ils privés ? ou appartiennent à ce voisin ?
ou à qui ?
Sont-ils sur la voie publique ?

Posté le Le 23/06/2023 à 14:29
Bonjour,

C'est plutôt au voisin de vous produire l'article de loi lui permettant de prétendre à l'exclusivité de l'usage des places de stationnement en question.

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