Accès compte bancaire copro

Bonjour,

Je suis président du conseil syndical de ma copro.
Afin de contrôler nos comptes, nous avons des rapprochements bancaires qui nous sont mis à disposition sur notre extranet, par le syndic, avec un retard non négligeable entre 1 et 3 mois.

En faisant des recherches, il semblerait qu'un texte ait été adopté "Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation ou, à défaut, à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires"

J'ai trouvé cet amendement voté au Sénat:
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/343/Amdt_81.html

Un cabinet avocat qui publié cette synthèse

https://www.galian.fr/blog/copropriete-adoption-au-senat-du-projet-loi-relatif-lhabitat-degrade-mesures-affectant

Mais je n'ai rien trouvé sur Légifrance.

Quelqu'un m'aider à trouver un texte sur lequel m'appuyer pour demander à mon syndic un accès direct sur nos comptes bancaires?

Merci.

Bonjour,

Cet amendement n'a pas été adopté, et la loi ne comporte donc pas d'article 9 bis :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049392425

Si votre règlement de copropriété ne prévoit pas une telle mesure, vous pouvez tenter un vote en assemblée générale. Mais il n'existe pas dans la loi de droit pour un copropriétaire à accéder directement aux comptes bancaires de la copropriété.

__________________________
Modératrice

Bonjour,
PAr contre vous pouvez exiger l'application de ce décret relatif à l'extranet :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038501555/
qui doit contenir (article 3):
2° Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;

Toutefois, ces relevés (ou même l'accès numérique) ne vous rendront pas grand service car sans le lettrage des écritures, elles sont le plus souvent impossible à décrypter.

Bonjour,

Voici ce que dit l'article 18 de la loi de 1965 :
"... Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci...."
Idem pour le fonds de travaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045082788

Comme cet article est très très long à lire, on passe plutôt à côté. Il est pourtant important car il donne le détail du job du syndic.

Mais comme écrit plus haut, les relevés ne sont pas très lisibles car ils ne donnent que des chiffres sans leur affectation. Même un comptable ne peut rien déceler, ou si peu.

Bonne lecture et bien à vous.

Merci à tous pour vos réponses. C'est regrettable que cet amendement, pourtant très utile, ait été supprimé...

Tant pis, on va continuer ainsi.

Qu'espériez vous savoir précisément via l'accès en ligne du compte bancaire ?