AG copropriété

Bonjour
Nous avions l'AG le 2 juillet 2026 et à ce jour nous n'avons
pas encore reçu le PV ,ni le décompte charges de l'année 2025
La présidente du conseil syndicale vient de recevoir le PV
par mail qu'elle doit vérifier ;peut elle changer quelque
chose dans ce PV étant donné que le PV a été signé lors de l'AG par le secrétaire et le scrutateur

Merci

Bonjour,
Le PV doit être signé par le président de séance. Sans cette signature, le PV n'a pas sa valeur juridique.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Pas exactement au vu de la jurisprudence :
- Cass. 3e Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 06-12.567
- Cass. 3e Civ., 26 mars 2014, pourvoi n° 13-10.693
BC.

article 17 du décret 67-223
Version en vigueur depuis le 04 juillet 2020
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 18

Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.

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