AG copropriété
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Posté le Le 14/08/2026 à 16:59
Bonjour
Nous avions l'AG le 2 juillet 2026 et à ce jour nous n'avons
pas encore reçu le PV ,ni le décompte charges de l'année 2025
La présidente du conseil syndicale vient de recevoir le PV
par mail qu'elle doit vérifier ;peut elle changer quelque
chose dans ce PV étant donné que le PV a été signé lors de l'AG par le secrétaire et le scrutateur
Merci
Nous avions l'AG le 2 juillet 2026 et à ce jour nous n'avons
pas encore reçu le PV ,ni le décompte charges de l'année 2025
La présidente du conseil syndicale vient de recevoir le PV
par mail qu'elle doit vérifier ;peut elle changer quelque
chose dans ce PV étant donné que le PV a été signé lors de l'AG par le secrétaire et le scrutateur
Merci
Posté le Le 14/08/2026 à 17:03
Bonjour,
Le PV doit être signé par le président de séance. Sans cette signature, le PV n'a pas sa valeur juridique.
__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Le PV doit être signé par le président de séance. Sans cette signature, le PV n'a pas sa valeur juridique.
__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 14/08/2026 à 19:56
Bonjour,
Pas exactement au vu de la jurisprudence :
- Cass. 3e Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 06-12.567
- Cass. 3e Civ., 26 mars 2014, pourvoi n° 13-10.693
BC.
__________________________
Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.
Pas exactement au vu de la jurisprudence :
- Cass. 3e Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 06-12.567
- Cass. 3e Civ., 26 mars 2014, pourvoi n° 13-10.693
BC.
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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.
Posté le Le 14/08/2026 à 20:39
article 17 du décret 67-223
Version en vigueur depuis le 04 juillet 2020
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 18
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Version en vigueur depuis le 04 juillet 2020
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 18
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 15/08/2026 à 06:21
Re,
Parbleu, mais si vous avez bien pris la peine de lire les arrêts que je cite vous auriez vu qu'ils font référence, les deux, à l'article 17 du décret du 17 mars 1967.
26 décembre 2008 :
26 mars 2014 :
__________________________
Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.
Parbleu, mais si vous avez bien pris la peine de lire les arrêts que je cite vous auriez vu qu'ils font référence, les deux, à l'article 17 du décret du 17 mars 1967.
26 décembre 2008 :
Citation :
Attendu que les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de l'assemblée générale du 7 juillet 1997, alors selon le moyen, que la signature du président et des assesseurs sur le procès-verbal de l'assemblée générale est prescrite par l'article 17 du décret du 17 mars 1967 afin de garantir la conformité des mentions de ce procès-verbal aux débats et aux votes ; qu'ainsi, en l'espèce où deux procès-verbaux ont été établis, la cour d'appel, en considérant qu'il importait peu que le procès-verbal, qui a été notifié, ne soit pas signé du président et des assesseurs en l'absence de preuve de la fausseté du résultat des votes, a violé le texte précité ;
Attendu que les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de l'assemblée générale du 7 juillet 1997, alors selon le moyen, que la signature du président et des assesseurs sur le procès-verbal de l'assemblée générale est prescrite par l'article 17 du décret du 17 mars 1967 afin de garantir la conformité des mentions de ce procès-verbal aux débats et aux votes ; qu'ainsi, en l'espèce où deux procès-verbaux ont été établis, la cour d'appel, en considérant qu'il importait peu que le procès-verbal, qui a été notifié, ne soit pas signé du président et des assesseurs en l'absence de preuve de la fausseté du résultat des votes, a violé le texte précité ;
26 mars 2014 :
Citation :
2°/ que la signature du président, du secrétaire et du ou des scrutateurs sur le procès-verbal de l'assemblée générale est prescrite par l'article 17 du décret du 17 mars 1967 afin de garantir la conformité des mentions de ce procès-verbal aux débats et aux votes ; qu'en considérant que la nullité du procès-verbal, dont il n'est pas contesté qu'il n'était revêtu d'aucune signature, n'était pas en l'espèce encourue, la cour d'appel a violé ce texte ;
2°/ que la signature du président, du secrétaire et du ou des scrutateurs sur le procès-verbal de l'assemblée générale est prescrite par l'article 17 du décret du 17 mars 1967 afin de garantir la conformité des mentions de ce procès-verbal aux débats et aux votes ; qu'en considérant que la nullité du procès-verbal, dont il n'est pas contesté qu'il n'était revêtu d'aucune signature, n'était pas en l'espèce encourue, la cour d'appel a violé ce texte ;
__________________________
Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.
Posté le Le 15/08/2026 à 06:24
RE
Fin de la polémique. Ciao.
__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Fin de la polémique. Ciao.
__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
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