Appel de fonds sur devis non présenté en AG

Vous expliquerez au conciliateur.

Anchaba,

On oublie donc votre question initiale.

Votre demande est que le Syndic respecte le Règlement de propriété en ne faisant pas payer des charges ascenseur pour les copropriétaires qui disposent d'un parking en rez-de-chaussée. Ni charges ni quote-part pour des travaux.

Or, le Syndic s'est trompé. Normalement, le Conseil syndical a pour mission de contrôler les comptes présentés par le Syndic AVANT qu'ils soient présentés en AG. Ils ont donc un premier niveau de "responsabilité", mais comme ils ne sont "rien", il n'est pas utile de les convoquer. Ensuite le Syndicat devrait refuser des comptes erronés, quand la raison a été clairement expliquée. Ce qui est votre cas en l'état actuel de la situation.
Ce qui est important, c'est que la validation des comptes par le Syndicat NE VAUT PAS approbation des répartitions individuelles, et ce sont ces dernières que vous mettez en cause.
Et, dans ce cas, le syndic devrait pouvoir corriger sans passer par une nouvelle mécanique d'autorisation.
Mais cela ne dépendra que de sa bonne volonté, car le conciliateur ne peut l'obliger à rien. Or, si vous avez bien montré, extrait du RCP à l'appui, qu'il se trompait et qu'il n'a rien voulu savoir, cela a peu de chances de changer.
L'utilité de l'opération est donc douteuse.

On fait une conciliation si chaque partie peut faire un bout de chemin vers l'autre. Ce n'est pas votre cas.

C'est un AVIS.

Bonjour,

Ageorges


Sur [url=https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16778]
il est indiqué au sujet de la conciliation :

"Cette démarche doit être tentée à peine d’irrecevabilité de la demande en justice : pour les petits litiges, le juge ne peut pas être saisi immédiatement, une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit être justifiée. Si la démarche n'est pas entreprise, la demande sera jugée irrecevable par le juge"
Cette suggestion avait été indiquée dans un des messages ci-devant.

Bonne journée.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16778

"Le décret du 11 mai 2023 rétablit, pour certains litiges, l’obligation d’une démarche amiable préalable."

Mais dans votre cas, si elle ne donne rien, vous pourrez ensuite saisir le tribunal.

C’est exact. La tentative de conciliation préalable est une obligation inscrite à l’article 750-1 du code de procédure civile pour certains litiges. Comme la procédure est lancée, il faut le mener au bout. Vous tenterez de discuter avec le syndic et des membres du conseil syndical, même si le syndic n’est pas forcément habilité à transiger et que les conseillers syndicaux n’ont aucun pouvoir. La procédure aura été respectée. Ensuite vous pourrez poursuivre devant le tribunal.

Merci de vos réponses

Nihilscio


yapasdequoi

Je pense que cela ne donnera rien et que le syndic ne prend pas la demande très au sérieux, car c'est un employé nouveau dans la société qui devrait le représenter....
A ce sujet ce représentant doit-il avoir des pouvoirs officiels de son employeur ou sa seule pièce d'identité est-elle suffisante ?

J'espère pour vous que le conciliateur a convoqué le syndic (personne morale) et non l'employé (personne physique).

Je crains le pire... que se passerait-il dans un cas contraire.

En début de correspondance adressée uniquement par mail, le conciliateur précise :

Défendeur:
Ma SCI
N° Siren...... il est correct
Siège Social Rue... Dpt .... Ville
Représentant... Gérant

Et

Le Syndicat des Copropriétaires - La société du Syndic (B.O)
Adresse Rue... Dpt .... Ville (adresse de la copropriété
Représentant : le Nom du Dirigeant de la Société avec la précision en qualité de Gérant.

Le 1er rendez-vous a été déplacé à la demande du syndic. La seconde date proposée a été confirmée par mail signé par un employé du groupe X.F. et qui ne semble pas appartenir à la société du Syndic (B.O.)

La société signataire de ce mail confirmant le rendez-vous a un numéro de siren différent de celui de la société du gérant- syndic (B.O.). Ce qui ne manque pas de m'étonner.

Sur la convocation il est mentionné :"
-une personne morale :
- qu'à défaut de la présence de leur représentant légal, les personnes morales peuvent être représentées par le porteur d'un pouvoir de représentation légale, spécifique et explicite quant au différend sur lequel porte la tentative de conciliation"

Vous avez votre réponse.

Mais je ne comprends toujours pas pourquoi vous n'avez pas un avocat pour vous aider. Parce que les discussions sur les forums ont des limites (4 pages !!!)

Merci, vous et les participants m'avez beaucoup aidé.
Toutes les bonnes choses ont une fin (4 pages de forum), hélas.

Les indications/précisions obtenues vont m'être précieuses après le "passage du conciliateur" car je pense que le syndic encouragé par le conseil syndical ne va pas vouloir rectifier les erreurs, sur les 5 dernières années, pour l'ensemble des copropriétaires concernés.

J'espère que cette discussion sera utile à d'autres lecteurs, car dans mes connaissances plusieurs ont rencontré des erreurs de facturations dans leur copropriété.

Bonjour,

La réunion avec le conciliateur et le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires s’est tenue cette semaine.
La réponse du syndic a été de dire que le délai de prescription est de 2 mois à compter de la réception en LRAR du compte rendu de l’AG. Néanmoins « à titre exceptionnel, il accepterait de prendre les charges de 2022, validées par l’A.G. d’Avril 2023, sans présenter aucun élément chiffré ».
Il n’accepte pas le délai de prescription de 5 ans que j’avais présenté en rappelant « l’approbation des comptes du Syndicat par l’AG, ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires »

Face à ce blocage, il a été admis qu’il fallait établir un « constat d’échec ». Ce résultat n’est pas une surprise.

Merci à vous tous, de vos conseils et suggestions apportés tout au long de cette discussion.

Votre syndic persiste et signe... Mais il devra tôt ou tard assumer, sauf si vous laissez tomber.
Suite à ce constat d'échec, vous pouvez prendre un avocat et poursuivre la procédure au tribunal.

Vous pourrez assigner d'abord le syndicat pour rectifier les comptes erronnés, et ensuite le syndic pour faute professionnelle.
Vous n'oublierez pas de demander au juge le remboursement de vos frais de justice.

Préparez rapidement avec le CS le changement de syndic.

Bonjour,
merci de vos suggestions que je vais suivre, car comme le disait le syndic devant le conciliateur, je suis un "jusque-boutiste" ce qui n'avait l'air de lui plaire.
Pour ce qui est du CS les membres sont concernés par l'erreur soit parce qu'ils ont supporté un surcoût soit parce qu'ils devront supporter la correction. Ils n'ont pas officiellement communiqués avec l'ensemble des copropriétaires.
J'ai pris contact avec un autre syndic qui devrait faire une proposition de contrat qui sera joint à la convocation de la prochaine assemblée.
Bonne journée

L'erreur ne pourra pas être rectifiée plus de 5 années en arrière.

Oui j'avais tenu compte de ce délai, qui m'a été rappelé dans les réponses de cette discussion.
Mes calculs avaient été faits en tenant compte de ces 5 ans. Le syndic conteste ce délai et affirme (sans texte) que le délai est de deux mois.

Ben voyons ! Il confond tout.
Mais vous avez les textes de référence.

Bonjour,

Au sujet du délai de prescription que plusieurs d'entre vous m'ont indiqué il est possible de se référer à l'Arrêt de la Cour de Cassation N° 22-10770 du 14 Décembre 2023, qui confirme leurs propos.
Je communique cette juridsprudence, pour ceux qui n'en ont pas eu connaissance.
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048768882?init=true&page=1&query=22-10770&searchField=ALL&tab_selection=all
Dans cet arrêt il est précisé:
"Constatant que la contestation, par la propriétaire, d’un appel de fonds décidé en assemblée générale ne portait pas sur la remise en cause de la répartition de ses propres charges, mais sur la régularité de la décision prise par l’assemblée générale, la cour d’appel a pu en déduire que l’action engagée par la société D…. n’était pas une action personnelle prescrite par cinq ans, mais une action en contestation de résolutions d’assemblée générale soumise au délai de forclusion de deux mois "