ASSIGNATION EN JUSTICE DU SYNDIC

Bonsoir à toutes et à tous,

Je souhaite assigner mon syndic en justice pour plusieurs motifs graves et répétés notamment au niveau de la transparence des comptes. Pourriez-vous me dire si la procédure d'assignation peut-être effectuée par un commissaire de justice ?

Le cas échéant, comment mettre toutes les chances de son côté pour que la procédure aboutisse ?

Cordialement et dans l'attente de votre réponse.

Michel

Bonjour.

Vous posez cette question sur un forum, c'est donc que vous ne maîtrisez pas les arcanes de la procédure judiciaire, ni peut-être les fondements juridiques sur lesquels appuyer vos demandes.

Votre syndic aura à coup sûr un avocat.

Donc pour mettre toutes les chances de votre côté, il faut prendre un avocat, ne serait-ce que pour éviter d'aller au casse-pipe.

Dès lors, votre avocat saura comment assigner et saura quoi mettre dans l'assignation.

Se pose aussi la question de qui est censé assigner : le syndicat ou un copropriétaire ?

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir si votre affaire nécessite une assignation ou une requête. Plusieurs "motifs graves", c'est vague.

Comme le dit Rambotte, si vous ne maîtrisez pas du tout la procédure... il vous faut un avocat. Si vous vous plantez sur la procédure qui permet de garantir aux parties le respect de vos droits, vous mettrez toutes les chances du côté du syndic.

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Modératrice

Bonjour,
Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire qui a un coût (non négligeable plusieurs milliers d'euros) et une durée (non négligeable plusieurs mois / années), avez-vous vraiment utilisé tous les leviers possibles ?

La "transparence des comptes" c'est très vague, et ce n'est pas stricto sensu une obligation du syndic.
Avez-vous demandé à contrôlé les comptes et consulter les pièces comptables. Tout copropriétaire a ce droit mais la période pour l'exercer est limitée :

cf Article 9-1 du Décret 67-223
Version en vigueur depuis le 29 juin 2019
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 4

Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.

Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.

Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.

Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.
()

Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.

Vous pouvez également passer par le Conseil Syndical qui a ce droit selon l'article 21 de la loi 65-557 :
"...Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. ..."

Et comme évoqué par les autres intervenants, il vous faut déterminer QUI doit être assigné : le syndic ou le syndicAT ?

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bonjour,

et si vous perdez devant le tribunal, la partie gagnante pourra obtenir des dommages et intérêts et le remboursement de ses frais de procédure qui seront à votre charge.

salutations

J'avais de mon côté dit "qui doit assigner le syndic, le syndicat ou un copropriétaire ?"

Mais on peut aussi se poser la question "qui doit être assigné ?".

L'article 15 de la loi 65-557 est intéressant dans ce contexte :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313547

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Sur l'autre forum, on comprend que la question est posée "hors sol", alors qu'il existe un contexte : il y a déjà une procédure en cours. On y parle d'ailleurs de coloti (ASL ?), et pas de copropriétaire.

C'est ballot... ou bien le meilleur moyen d'obtenir des réponses "hors sol" elles aussi.

D'ailleurs il n'y a pas de coloti en copropriété.

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