Campagne de dépigeonnage

Bonjour,

je représente une association de protection animale et malgré l'envoi d'un courrier en AR au Syndic et aux membres du conseil syndical de la copropriété pour faire retirer de l'ordre du jour de l'assemblée générale une campagne de dépigeonnage interdite par la loi, elle a quand même était votée.

La capture avec mise à mort des pigeons est rendue illégale par le code pénal qui le qualifie dans son article 521-1 d’acte de maltraitance envers les animaux parce que le pigeon biset est en effet classé comme animal domestique par l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.

Si le pigeon biset peut faire l’objet de campagnes de régulation en milieu urbain en cas de trouble à l’ordre public, celles-ci ne peuvent en effet n’être effectuées que par les maires sur la base de leur pouvoir de police par application de l’article L.2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aucun copropriétaire ne souhaite saisir le TGI dans le délai de deux mois pour contester cette décision puisqu'il doit être accompagné d'un avocat donc j'envisage de déposer une plainte au pénal contre l'entreprise qui sera intervenue pour la capture avec mise à mort des pigeons et contre le Syndic.

Je n'ai pas encore reçu le PV de l'assemblée générale mais je souhaiterais être conseillé au mieux sur la procédure à suivre.

Merci de bien vouloir m'apporter votre expertise.

Jean-Luc

Bonjour,

Ne sont considérées comme domestiques que les "les races et variétés domestiques du pigeon biset (Columba livia)".
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000002254536

Pour pouvoir déposer plainte, il faudrait que l'entreprise procède à des "actes de cruauté" sur des pigeons appartenant à des pigeons d'une race domestique OU des pigeons apprivoisés ou tenus en captivité. Il est assez peu probable que ce soit le cas de ces pigeons, sauf s'ils sont fraîchement échappés d'un pigeonnier.

Une race domestique est une population animale sélectionnée constituée d'un ensemble d'animaux d'une même espèce présentant entre eux suffisamment de caractères héréditaires communs dont l'énumération et l'indication de leur intensité moyenne d'expression dans l'ensemble considéré définit le modèle.
Une variété domestique est une population animale sélectionnée constituée d'une fraction des animaux d'une espèce ou d'une race que des traitements particuliers de sélection ont eu pour effet de distinguer des autres animaux de l'espèce ou de la race par un petit nombre de caractères dont l'énumération définit le modèle.

Beaucoup d'entreprises procèdent au dépigeonnage sans mise à mort directe, sauf celles qui utilisent des faucons. Généralement les animaux sont capturés avec des filets ou des cages, et ensuite euthanasiés.

Avez-vous un moyen de déterminer à quelle race ou variété appartiennent ces animaux ? En cas de croisement, il faut que les deux parents appartiennent à une race domestique.

L’article L.2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031373511
Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.

Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.

L'enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.

Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année.

C'est plutôt le 9 du L2122-21 que vous vouliez citer, non ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035595

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Modératrice

Bonjour
le pigeon de ville (biset) est bien classé comme animal domestique et il n'y a aucun doute.

Récemment, huit députés et deux sénateurs ont posés une question écrite au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires concernant la régulation des pigeons en milieu urbain.

Une réponse identique qui a été publiée au journal officiel, indique que le pigeon biset peut faire l’objet de campagnes de régulation en milieu urbain en cas de trouble à l’ordre public. Celles-ci sont effectuées par les maires sur la base de leurs pouvoirs de police pris en application de l’article L. 2112-2 du Code général des Collectivités Territoriales.

Méthodes non létales de limitation des populations de pigeons

4618. − 29 décembre 2022. − Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les méthodes non létales de limitation des populations des pigeons.

Publiée dans le JO Sénat du 29/06/2023 – page 4058

Réponse.

Le Pigeon biset peut faire l’objet de campagnes de régulation en milieu urbain en cas de trouble à l’ordre public. Celles-ci sont effectuées par les maires sur la base de leurs pouvoirs de police pris en application de l’article L. 2112-2 du Code général des Collectivités Territoriales.

Bien qu'elles ne disposent d'aucun pouvoir de police, les entreprises de dépigeonnage mandatées par des bailleurs sociaux, syndics, entreprises privées ou autre, continuent de capturer et de tuer les pigeons illégalement parce qu'ils sont protégés par le code pénal contre la maltraitance envers les animaux puisque le pigeon biset est classé comme animal domestique par l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.

Ma question est simple, est-ce que la plainte doit bien être déposée contre le Syndic puisque c'est lui qui fera appel à une entreprise de dépigeonnage pour tuer les pigeons.

Bonjour,
Le syndic n'est pas le bon adversaire. C'est le syndicAT de copropriété qui a voté cette résolution, le syndic n'est qu'un exécutant, comme l'entreprise d'ailleurs;

Donc si vous voulez porter plainte, c'est contre le décisionnaire.

Bonne chance.

Voter une résolution illégale n'est pas un délit par contre si le Syndic exécute cette résolution, c'est bien un délit puisque c'est interdit par la loi et ce sera bien lui le responsable.

Les variétés sauvages de pigeon biset ne sont pas classiques comme des animaux domestiques. Les pigeons de certains copropriété ne sont probablement pas des animaux domestiques, donc non couverts par l'article du Code pénal.

Je vous invite à relire très attentivement le texte qui selon vous fait de ces pigeons des animaux domestiques : les races et variétés domestiques du pigeon biset (Columba livia)

Beaucoup de copropriétés font deratiser ou depigeonner parce que c'est parfaitement légal, les animaux capturés ou exterminés n'étant pas protégés par le Code pénal.

Déposer une plainte infondée vous expose à des poursuites pour dénonciation calomnieuse.

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Modératrice

Si vous voulez absolument avoir raison, je ne vois pas pourquoi vous posez des questions sur le forum.

Le syndic serait sanctionnable s'il n'applique pas une résolution votée. Et c'est bien le syndicAT qui est responsable de la décision. Mais faites comme vous voulez sans vous faire trop d'illusions sur le résultat.

Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques

A N N E X E

ESPÈCES, RACES ET VARIÉTÉS D'ANIMAUX DOMESTIQUES AU SENS DES ARTICLES R. 411-5 ET R. 413-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Oiseaux
Columbiformes :
Columbidés :
- les races et variétés domestiques du pigeon biset (Columba livia) ;

Bonjour,


Un tueur à gages serait-il sanctionnable s’il refusait d’exécuter un contrat ?

Si l’opération prévue est bien un délit, aussi bien le syndic que le syndicat peuvent faire l’objet d’une plainte et sont susceptibles d'être condamnés pénalement en justice.

Oui, donc il faut que ces pigeons appartiennent à une race ou variété domestique pour que leur destruction soit un délit pénal.

C'est théoriquement possible, mais techniquement peu probable et difficile à prouver s'il s'agit de pigeons sauvages ou féraux. Ces bestioles ont tendance à se reproduire dans la nature sans prendre en compte les critères de sélection humains.

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Modératrice