Charges de copro

D'accord, mais à ma connaissance, je ne suis pas débitrice...

Les dispositions de cet article ont été transférées à l'article 1353 par l'ordonnance du 10 février 2016.


D'abord le syndic ne peut rien exiger tant qu'il ne prouve pas que vous devez encore quelque chose à la copropriété et il est probablement incapable de le faire.
Ensuite, si la somme est modique et que vous refusez de payer, il préfèrera probablement laisser tomber plutôt qu'ester en justice.

Le voilà !

Article 1353
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le syndic doit donner des justifications à sa demande. Pour le moment qu'en est-il ?

Dans ce cas, d'après ce que je comprends cela invalide le fait qu'ils puissent m'envoyer un "rappel" alors que tout a été réglé au moment de la vente, et a fortiori que cela me soit envoyé sans aucune justification il me semble...Parce que là, tel que c'est "formulé" de leur part (c'est-à-dire assez peu formulé), ils pourraient en réalité me réclamer encore n'importe quelle somme pendant deux ans !

Il n'y a aucune justification de leur part.

Dans ce cas vous avez 2 attitudes possibles :
1/ ignorer jusqu'à recevoir un commandement de payer
2/ réclamer une justification (ce qui ne vous engage à rien mais prouvera votre bonne foi)

oui, c'est ce que j'en déduis également...je vais voir.
Merci beaucoup