Charges de copro

Bonjour,

cette question parce que je viens de recevoir un rappel de charges de copropriété pour "solde antérieur", sans aucune autre explication, qui concerne un appartement vendu en 2020.
J'ai toujours payé mes charges et il me semble que tout était réglé au moment de la vente.

Est-ce que cette demande est légale ? Est-ce à moi de payer? De plus, je ne sais pas exactement à quoi cela correspond...
je suis étonnée..
Merci de vos réponses

Bonjour,
Qui vous envoie ce rappel ? Le syndic ou l'acquéreur ?

C'est le syndic. Juste un courrier avec un rappel de solde antérieur. Aucune explication.

Bonjour,

Normalement, le syndic arrête les comptes du copropriétaire vendeur au moment de la vente et le notaire retient le montant dû sur le prix de vente pour le verser au syndic. Comme toutes les sommes devenues exigibles postérieurement à la date de la vente sont imputables à l’acheteur, le vendeur n’a plus rien à payer à la copropriété après la vente.
Néanmoins une erreur n’est pas impossible et l’oubli du syndic de faire opposition sur le prix de vente ne prive pas le syndicat des copropriétaires de recouvrer sa créance.

C’est donc possible quoique ce ne soit pas normal. Avant de payer, vous êtes en droit de demander des explications.

Syndic professionnel ou bénévole ?

Merci de votre réponse.
C'est un syndic professionnel (également agence immobilière).
J'avoue ne pas comprendre. Et qu'ils ne prennent pas la peine d'expliquer quoi que ce soit est assez agaçant...D'autant que j'ai toujours payé toutes mes charges.

Bonjour,

L'état daté établi par le syndic en vue de la vente permet de solder votre compte copropriétaire.

S'il y a une dette résiduelle, le syndic doit la notifier au notaire via une "opposition article 20". Il avait un délai de 15 jours pour le faire ! A défaut il ne peut plus rien réclamer au vendeur.

A minima vous êtes en droit d'exiger une explication détaillée de cet appel de fonds.

Vérifiez auprès de votre notaire qu'il n'est pas resté une dette en attente "oubliée" ?

Bonsoir,
oui c'est ce que je pensais aussi (à propos de l'état daté).
Quoi qu'il en soit, je trouve ça pour le moins surprenant d'envoyer un rappel de charges ainsi...ce n'est pas énorme, mais le principe est tellement étrange...bref. Est-ce que je risque quelque chose si je ne paye pas cette "dette" ? qui ne me semble pas en être une, mais bon je vais me renseigner auprès du notaire ou du syndic.
Merci de votre réponse.

Vous ne risquez rien à attendre des explications.

oui, sans doute...
Merci et bonne soirée à vous

bonjour,

lorsque vous avez vendu votre appartement, votre syndic a fourni un état daté au notaire qui était le reflet de votre situation financière comme copropriétaire à l'égard du syndicat des copropriétaires.

je ne vois pas comment le syndic peut mentionner rappel solde antérieur puisque le solde antérieur était égal à zéro au jour de la vente.

depuis 3 ans, il me semble que le syndic ne peut plus rien réclamer même si en la matière la prescription est de 5 ans.

salutations

Un oubli du syndic lors de la vente peut arriver. Elle n'exonère pas le copropriétaire vendeur de sa dette.

Il avait seulement 15 jours pour réclamer à compter de la notification du notaire de cette vente.
C'est donc terminé pour les charges.
Sauf s'il s'agit de prestations particulières ?

Non, pas du tout. Le syndic avait quinze jours pour faire opposition sur le versement du prix de vente au vendeur (article 20 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965). S'il n'a pas usé de cette mesure de sûreté, le vendeur n'est pas exonéré pour autant de sa dette.

Puisque vous le dites ...

Lisez l'article 20.
Il y a une sorte d'hypothèque occulte sur le lot vendu.
Cette hypothèque est levée quinze jours après la vente.
La créance hypothécaire devient alors créance chirographaire.

L'état daté permet de solder le compte copropriétaire.
Si ce n'est pas le cas, et qu'il reste des dettes, le syndic fait opposition article 20-I pour être payé.
S'il ne l'a pas fait, il doit assumer les conséquences.

Rappelons aussi :
Article 5-1
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 6
Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.

L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise :

1° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat de l'année courante et des deux dernières années échues ;

2° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat des deux années antérieures aux deux dernières années échues ;

3° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1° et 2° ci-dessus ;

4° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.

Ainsi que le célèbre :
"Article 6-2
Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."

Il y a donc largement matière à contester ou ignorer cet appel de fonds incongru.

Bonsoir,

merci de vos réponses (même si je dois avouer que je ne comprends pas toutes les subtilités juridiques énoncées...:).
"Ignorer cet appel de fonds incongru" est exactement ce qui décrit mon état d'esprit du moment. Mais bon, je ne voudrais pas retrouver avec des problèmes...En outre, la forme (une injonction à payer qui sort à peu près de nulle part) m'agace au pus haut point..!
Corrdialement

Alors demandez à ce syndic présomptueux de vous justifier ces sommes qu'il réclame.

Article 1315Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Si, par sa faute, une créance n’a pu être recouvrée, le syndic en est évidemment responsable envers le syndicat. Mais il ne faut pas en conclure qu'un copropriétaire débiteur peut se dire : « Chouette, le syndic m’a oublié, je ne dois plus rien ! » Il ne pourra se le dire qu’au bout de cinq ans, délai de prescription.