Posté le Le 04/12/2024 à 12:54
Bonjour,
Vous n'avez pas changé de syndicAT, mais de syndic.
Quelle est la date de l'AG qui a approuvé ces comptes ?
Est-elle postérieure à votre date d'achat ?
Si c'est le cas, vous êtes bien redevable de solde, même si la facture est plus ancienne.
Article 6-2
Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.