Charges privatives

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Posté le Le 20/03/2024 à 08:56
Bonjour,
Nous avons reçu une mise en demeure pour les frais restants, ces frais concernant des charges privatives de « procès verbal de constatation » sollicité par le syndic réaliser par un huissier qui sont apparus récemment mais daté de novembre 2023 sans justificatif devons-nous régler cette somme ou c’est de la comptabilité générale ?

Également nous avons des frais d’injonction de payer sollicité par le syndic au près d’huissier daté de décembre 2023. Nous avons régularisé début janvier les charges communes du mais sans les frais d’injonction car nous avons toujours pas de justificatif, ou de mise en demeure....
Devons-nous payer les frais ?

Merci d’avance pour vos réponses.

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Posté le Le 20/03/2024 à 09:47
Bonjour,
Sans décision de justice, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, soit en charges générales du syndicat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Par contre le syndic peut vous imputer des honoraires spécifiques selon l'article 9.1 de son contrat.
"Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;"


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