Combien de temps reste actif le droit d'assigner un copro

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Posté le Le 29/10/2022 à 18:42
Bonjour, l'année dernière l'assemblée générale a autorisé le syndic à engager une procédure contre moi pour des dégâts des eaux qui ont endommagé l'immeuble, bien que l'architecte indique que les structures n'ont pas été touchées. Aujourd'hui, aucune action en justice n'a été intentée. Pendant combien de temps le syndic peut exercer son droit de m'assigner au nom de la copropriété ? J'ai demandé dernièrement au syndic de m'établir une attestation par laquelle aucune procédure n'est engagée à mon encontre, mais le syndic refuse de me donner une telle attestation, arguant qu'il peut à tout moment m'assigner. Merci de vos observations et de votre réponse.

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Posté le Le 29/10/2022 à 19:37
Bonjour,
La prescription en copropriété est de 5 ans.

Article 42
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 37
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Article 2224
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.


Vérifiez dès à présent vos garanties auprès de votre assurance habitation et responsabilité civile. Voir aussi si vous avez une protection juridique.

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