Demission Syndic
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Posté le Le 10/04/2025 à 09:31
Bonjour, un syndic peut-il démissionner alors que des plusieurs dossiers juridiques importants (avec avocats) sont en cours ? Cordialement
Posté le Le 10/04/2025 à 09:56
Bonjour,
Le syndic peut démissionner en cas d’inexécution du contrat suffisamment grave de la part du syndicat. Il doit alors le faire savoir au conseil syndical s’il y en a un ou à défaut à l’ensemble des copropriétaires et ensuite convoquer l’assemblée générale dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois.
S’il s’agit seulement d’une intention de ne pas solliciter un nouveau mandat, il doit le faire savoir au conseil syndical, s’il y en a un, au moins trois mois avant la tenue de l’assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic.
Tout cela est détaillé à l’article 18 de la li 65-557 du 10 juillet 1965.
Le syndic peut démissionner en cas d’inexécution du contrat suffisamment grave de la part du syndicat. Il doit alors le faire savoir au conseil syndical s’il y en a un ou à défaut à l’ensemble des copropriétaires et ensuite convoquer l’assemblée générale dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois.
S’il s’agit seulement d’une intention de ne pas solliciter un nouveau mandat, il doit le faire savoir au conseil syndical, s’il y en a un, au moins trois mois avant la tenue de l’assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic.
Tout cela est détaillé à l’article 18 de la li 65-557 du 10 juillet 1965.
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