Droit à la prise
> Immobilier > Copropriété > Syndic de copropriété
Posté le Le 14/05/2026 à 13:25
Bonjour,
Jai activé mon droit à la prise (article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation.) par LRAR au Syndic le 9/05/2026, avec un dossier correctement constitué pour la recharge de mon véhicule électrique.
Il a été voté en AG le 25/04/2026 une résolution visant à déployer une infrastructure collective, ENEDIS AUTO. Pour l'instant aucun planning n'a été fourni. Le syndic me répond qu'une infrastructure collective a été votée, que le projet est initié auprès d'ENEDIS (phase PVS Pré Visite sur Site) et que mon droit à la prise ne peut s'exercer du fait de ce déploiement en cours et que ç'est une raison légitime et sérieuse.
A t-il raison, sinon quel est mon recours?
Merci
Jai activé mon droit à la prise (article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation.) par LRAR au Syndic le 9/05/2026, avec un dossier correctement constitué pour la recharge de mon véhicule électrique.
Il a été voté en AG le 25/04/2026 une résolution visant à déployer une infrastructure collective, ENEDIS AUTO. Pour l'instant aucun planning n'a été fourni. Le syndic me répond qu'une infrastructure collective a été votée, que le projet est initié auprès d'ENEDIS (phase PVS Pré Visite sur Site) et que mon droit à la prise ne peut s'exercer du fait de ce déploiement en cours et que ç'est une raison légitime et sérieuse.
A t-il raison, sinon quel est mon recours?
Merci
Posté le Le 14/05/2026 à 13:44
Bonjour,
Dans le meme article "Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable."
La decision a donc été prise.
Vous êtes a moins d'1 mois de la decision... va quand même falloir attendre quelques mois avant de ruer.
Suivez l'avancée régulièrement auprès du syndicat et CS ...
Dans le meme article "Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable."
La decision a donc été prise.
Vous êtes a moins d'1 mois de la decision... va quand même falloir attendre quelques mois avant de ruer.
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