Fenêtre de toit partie privative ou commune

Bonjour
je suis propriétaire d'un appartement de 1988 suite à des malfaçons le toit en zinc doit être refait
disposant de 3 fenêtres de toit j'aimerais savoir si ils sont"parties communes ou privatives"
Merci

Bonjour Alain,


Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

(Article 2 - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

(version en vigueur depuis le 11 juillet 1965)



Cordialement

Bonjour,
C'est indiqué dans le règlement de copropriété. En général les fenêtres (de toit ou pas) sont privatives, sauf si elles donnent sur des parties communes (exemple : palier du dernier étage)
S'il y a malfaçons, l'assurance de l'entreprise responsable de celles-ci doit intervenir. Mais il faut lui déclarer un sinistre.

Bonjour,

C’est le règlement de copropriété qui détermine ce qui est commun et ce qui est privatif. L’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, qui est supplétif, ne sert qu’en cas d’imprécision du règlement de copropriété. En application de cet article, les fenêtres sont privatives mais ce qui fait corps avec le gros œuvre est commun.